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697d598dcdc6046d4756efc1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69456f4975782d5f06bfd57a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6945779e75782d5f06c17b44

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le délai de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69457ac175782d5f06c28365

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6945d06075782d5f06d2d0bc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6945d1c375782d5f06d30696

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

694648a675782d5f06e9686f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6946c26875782d5f06ff1ae3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69af4bcecdc6046d47158037

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67b8d53bf3224acf582769f8

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67bcc9520d7eb9c42d19c005

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67bcc9850d7eb9c42d19c1fa

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67bcc9880d7eb9c42d19c25a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67bcc9890d7eb9c42d19c26e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67bcc9940d7eb9c42d19c3a7

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67bcc9ba0d7eb9c42d19c440

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67be1b0610bc47488bc876bd

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6850639a2208eb4aca79e602

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6850639b2208eb4aca79e620

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6850639b2208eb4aca79e62c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle

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