COMMUNE DE VAUX-CHAMPAGNE ARDENNES DE LA SOMME DE 233.917,31 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR CETTE COMMUNE DES DESORDRES NES DE LA CORROSION D'UNE CONDUITE DE DISTRIBUTION D'EAU

initial des propriétés cadastrées BA 0043 et 0045, situées sur le territoire de la commune de Sainte-Marie-la-Mer (Pyrénées-Orientales) ainsi que l'état de la voirie et des canalisation d'adduction en eau

n° 2024-126 adoptée le 5 novembre 2024 par le conseil communautaire de la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) approuvant l'attribution de la concession de gestion du service public d'eau

n° 2024-126 adoptée le 5 novembre 2024 par le conseil communautaire de la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) approuvant l'attribution de la concession de gestion du service public d'eau

administrative est compétente s'agissant d'une demande de voir cesser une obstruction à la réalisation de travaux publics ; - l'urgence est caractérisée au regard du risque de rupture d'alimentation en eau

d'annulation du jugement du 9 avril 1991 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui rejette sa demande tendant à faire condamner l'Etat à réaliser des travaux de déplacement de canalisations d'eau

d'enjoindre à la société par actions simplfiée (SAS) SAUR, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de réaliser divers travaux sur le réseau d'eau

521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du 13 juin 2025, par lequel le préfet de l'Yonne a institué, au profit du syndicat intercommunal d'adduction d'eau

terrain, le motif tiré de la méconnaissance de l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ne pouvait lui être opposé ; en outre, il n'est pas démontré qu'un simple raccordement au réseau d'eau

déléguée la gestion du service de production et de distribution d'eau potable en vertu d'un contrat d'affermage conclu le 6 octobre 1970.

et l'eau potable et le lot n° 2 "Les Saintes - La Désirade" pour l'eau potable desdits marchés ; 4°) d'enjoindre au syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe de lui communiquer

DES DEUX-SEVRES, EN DATE DES 31 OCTOBRE ET 20 NOVEMBRE 1979, REFUSANT DE DECLARER D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE STATION DE POMPAGE DESTINEE A ACCROITRE LA RESSOURCE EN EAU

Y..., titulaire d'un contrat d'abonnement de distribution d'eau potable, était usager du service public, alors que sa demande tendait à l'exécution d'un travail public ou à la création d'un ouvrage public

d'eau potable émise 31 octobre 2023.

représentés par Me Soublin, demandent au tribunal : 1°) avant-dire droit, d'ordonner la désignation d'un expert afin qu'il se prononce sur les travaux à réaliser pour raccorder leur domicile au réseau d'eau

X... a assigné en paiement de dommages-intérêts le Syndicat d'adduction d'eau du Trégor (SAET) auprès duquel il a souscrit un abonnement de distribution d'eau potable, lui reprochant de lui avoir délivré

Ils soutiennent qu'une seule fouille a été réalisée en vue du raccordement de leur maison d'habitation au réseau d'eau potable et au réseau d'eaux usées ; que la facturation terminale est donc diminuée

opérations de visites et saisies de tous documents nécessaires pour apporter la preuve que des pratiques, telles qu'elles ont été mentionnées et énoncées dans cette ordonnance concernant le secteur de l'eau