A la suite du constat d'incohérences relevé dans le cadre d'un contrôle de ses ressources, celui-ci s'est vu réclamer la somme totale de 8 795,36 euros au titre d'indus d'APL, de prime d'activité et de

département de la Loire a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation dans l'application des articles R. 262-6 et R. 132-1 précités du code de l'action sociale et des familles, dès lors que l'évaluation

des ressources humaines, sur la base de supports d'évaluation et d'appréciation élaborés par la direction, ce dernier appréciant notamment, au vu de l'évaluation ainsi réalisée, si une formation ou un

circonstances de l'espèce, être regardé comme ayant été le maître de l'affaire ; que, dès lors, l'administration a pu à bon droit, se fonder sur l'accroissement injustifié du patrimoine du gérant pour évaluer

Les conditions de prise en compte des ressources, notamment les périodes de référence retenues, peuvent varier en fonction de la nature des ressources ".

d'annulation : - la réforme des aides au logement entrée en vigueur le 1er janvier 2021 dispose que l'allocation de logement familiale est désormais calculée en temps réel, c'est-à-dire que les aides sont évaluées

Il y a lieu de renvoyer Mme B devant la mutualité sociale agricole Ain-Rhône qui procédera au calcul de ses allocations pour la période en cause, en procédant, s'il y a lieu, à l'évaluation forfaitaire

En ce qui concerne les droits à l'ALS au titre de l'année 2014, l'assiette de revenus pris en considération pour le calcul de l'ALS a été fixée à 14.145€ (évaluation forfaitaire des ressources des travailleurs

les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

vivant habituellement au foyer. " Aux termes de l'article R. 822-3 de ce même code dans sa version alors applicable au litige : " Sous réserve des cas où ces ressources sont évaluées forfaitairement,

La détermination des ressources ayant le caractère de revenus professionnels et les modalités d'évaluation de ces ressources ont été fixées par voie réglementaire.

[K], âgé de plus de trente-cinq ans au jour de la consolidation et souffrant d'un déficit fonctionnel permanent évalué à 18 %, est en mesure de retrouver un emploi. 10.

retraite ; qu'en revanche, l'origine des biens constituant la communauté universelle adoptée par les époux est étrangère à la liquidation de ce régime matrimonial et ne constitue pas un critère d'évaluation

Le solde de loyer, APL déduite, est de 50,69 ¿ (terme de décembre 2011). * S'agissant de la situation de ressources de M.

En l'espèce, pour l'évaluation de ses droits à la prime d'activité, la requérante a déclaré au titre de ses ressources trimestrielles de mars à mai 2019, 1 708 euros de salaire et au titre de la période

Conformément au règlement intérieur de la commission pris en application de l'article R.731-3 du code de la consommation, le premier juge a évalué la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

Et aux termes de l'article R. 121-4 de ce code, alors en vigueur : " () Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé

la réalité de ses ressources, suite à la demande formulé par les services du département quant à la production des éléments permettant l'évaluation de ses ressources.