La société Digicab, qui prétend que l'exécution de la décision dont appel serait de nature à entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives, verse aux débats ses bilans et comptes de résultat

Il convient toutefois de rappeler que la présente instance n'a pas pour objet d'apprécier l'existence de moyen sérieux de réformation ou d'annulation mais seulement de vérifier si l'exécution est de nature

radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins que l'exécution

La Caisse d'Epargne souligne que l'appelant n'a pas exécuté le jugement frappé d'appel, en dépit de l'exécution provisoire, sans pour autant démontrer que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences

lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution

[W] a réglé depuis octobre 2022, la somme minime de 1 290 euros sur une dette en principal de 38 500 euros, Partant, - juger que l'exécution partielle ne saurait être de nature à écarter la radiation

[W] ne démontre pas être dans l'impossibilité d'exécuter, ne serait-ce que partiellement, l'arrêt attaqué, ni que cette exécution serait de nature à entraîner des cnséquences manifestement excessives.

lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution

lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution

de l'exécution provisoire avec la nature de l'affaire.

Il a par la suite sollicité une réduction de peine exceptionnelle en faisant valoir notamment que cette action en justice avait permis de faire cesser des actions individuelles ou collectives de nature

lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution

lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution

lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution

demande de l'intimé, à la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner

lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution

d'une condamnation n'est constitué que si cette manoeuvre a été organisée pour se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou prononcée

Par jugement du 20 mai 2021, le tribunal a, notamment, fait droit à l'exception de nullité soulevée par le prévenu, tirée d'un défaut d'information suffisante des éléments permettant de connaître la nature