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37 500 résultats pour « expert amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100969

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

unilatéral ; que cette circonstance est d'autant plus regrettable que les époux J... étaient assistés d'un expert agricole et d'un expert-comptable au cours de l'expertise judiciaire et qu'ils ont effectué

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2509170_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

sollicitée doit permettre de déterminer les responsabilités en cause et d’évaluer leurs préjudices ; la présence aux opérations d’expertise de la commune de Saint-Chamond est utile dès lors que l’expert

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f43a8

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de la SA AXA France IARD sur le fondement de son obligation de préfinancer des travaux efficaces dans le cadre de l'exécution de sa garantie au titre des catastrophes naturelles et soutiennent que l'expert

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a189594cdc6046d47480930

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[P] a saisi son assureur protection juridique afin de solliciter l’organisation d’une mesure d’expertise amiable.

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61e54fb290a346074243

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

En l’espèce il n’existe pas de contestation sérieuse à la demande, conforme aux conclusions de l’expert judiciaire après deux expertises amiables concordantes.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0d67c25a97f0381f4d2b

Appel

8 août 2014

8 août 2014

amiable de leur assureur, ont obtenu la désignation d'un expert judiciaire par ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Lille du 27 février 2007 ; Attendu qu'ensuite du

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a0ff160cdc6046d4789455d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la recevabilité de l'action de la SARL BL Prestations La SNC Opale soutient que l'action de la SARL BL Prestations serait irrecevable faute de saisine d'un expert amiable ainsi que prévu aux termes

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6438f374a942a604f5e9392d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'expert amiable n'a d'ailleurs effectué aucune recherche approfondie relative à l'origine des désordres constatés et s'est borné à 'émettre des réserves sur une avarie en germe'à la date de cession et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e931

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

Ils font valoir que c'est à juste titre que le premier juge a retenu la responsabilité du camping au vu du constat amiable établi le jour de l'accident, de photos montrant les dégâts et de l'expertise

Source officielle
CA

1re chambre civile

64a7afc93bcaf505db6964ff

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le procès-verbal établi par l'expert amiable prévoyait le remplacement de la poignée de tiroir du lave vaisselle, inclus dans l'évaluation des dommages, et non le remplacement de l'appareil.

Source officielle
CA

1re Chambre A

6037725f442c574e80be16cb

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

amiables qui ont été régulièrement communiquées ; Mais attendu que si la décision de rejet ne cite pas le nom de l'expert, elle critique sa méthode d'évaluation et répond à ses principales observations

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64364c6d29c3df04f589a369

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[W] [Z] a ordonné une expertise du véhicule et désigné M. [E] à titre d'expert, lequel a déposé son rapport au greffe le 15 mars 2018. Par acte du 20 juillet 2018, M.

Source officielle
TJ

REFERES

69d04f81cdc6046d470a7482

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En l'espèce, le bien immobilier des époux [P] semble souffrir de désordres constatés notamment par l’expert amiable dans son rapport du 18 avril 2025, qui a révélé l’existence d’un défaut d’étanchéité

Source officielle
TCOM

MARDI

69a994c9cdc6046d479bc8ee

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Un expert amiable était mandaté par la protection juridique de Monsieur [N] [V].

Source officielle
CA

1ère Chambre

651e53b2a81daa831884f646

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Des éléments extrinsèques à l'expertise amiable sont donc présents et n'ont pas conduit le premier juge à conclure à l'engagement de la garantie des vices cachés.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d56499cdc6046d47717ab4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[K] [S] pour procéder à une expertise du navire. L'expert a rendu son rapport définitif le 26 octobre 2020. C'est dans ces circonstances que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110573

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

précède, l'obligation à indemnisation imputée à l'assureur se heurte à des contestations sérieuses, compte tenu du débat relatif à la prescription de l'action en réparation de Mme X..., dès lors que l'expert

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310400

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

L'expert mandaté, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01080

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

E..., expert amiable (bordereau de pièces communiquées, n° 15 ; conclusions, p. 4, in fine, p. 5, al. 1er, p. 6, al. 2, p. 11, in fine, p. 12, al. 1er, p. 15, al. 1er) ; qu'en affirmant néanmoins, pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc2c

Appel

20 août 2008

20 août 2008

constatés dans le logement identique situé à l'étage au-dessus avec des conditions environnementales plus défavorables que dans le logement occupé par les appelants ; La note critique établie par l'expert

Source officielle