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48 885 résultats pour « exploitation ou possession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00704

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Y... a pris possession de ce navire le 27 décembre 2010, sans formaliser une réception des travaux, cette prise de possession ne pouvant s'assimiler à une réception tacite ; qu'elle estimait encore que

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300394

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

« Il en résulte que tant la commune [Localité 1] que les époux [V] sont en droit de réclamer le bornage des propriétés respectives et du chemin d'exploitation en litige dès lors qu'il n&apos

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01834

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[J] coupable de détention de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'éléments destinés à composer un engin incendiaire ou explosif en vue de préparer une destruction, dégradation, ou atteinte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300484

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

leur exploitation » ; qu'en cas de contestation sur la qualification d'un chemin, il appartient à celui qui se prévaut de la qualité de chemin d'exploitation de la démontrer, du fait de la présomption

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c41345

Cassation

17 juillet 1973

17 juillet 1973

REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR DUCRU, ET D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DE CE DERNIER D'UN DOMAINE APPARTENANT A VEUVE BAUCHE SUR LEQUEL IL A TRACE UNE VOIE D'ACCES A UNE CARRIERE QU'IL EXPLOITE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02703

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

X..., non diplômé, a été embauché en position I ; que la Cour d'appel ne pouvait dès lors le reclasser en position II dès son entrée dans l'entreprise, laquelle excluait par hypothèse même toute période

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00613

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L'arrêt énonce, d'abord, qu'aux termes de l'article LP. 200-2, 1°, du code de la concurrence applicable en Polynésie française, les pratiques d'abus de position dominante « peuvent notamment consister

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300935

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

l'importance de l'exploitation.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00937

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

L'activité est généralement constituée par l'étude, la mise au point, l'exploitation de produits, d'innovation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300906

Cassation

1 juillet 2014

1 juillet 2014

et Mme A... et exploitées par M.

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CA

Chambre 1-2

6a0ff9b6cdc6046d478a4e46

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[X], [W] et [A] à lui payer la somme provisionnelle de 46 000 euros à valoir sur la réparation de la perte de chiffre d'affaires liée au défaut d'exploitation des 10 places ; - les condamner in solidum

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca7bd3db21cbdd90d57

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Et dès le 30 mai 2008, par l'intermédiaire de leur conseil, les époux X... confirmaient leur position en adressant un courrier aux communes les informant de leur intention de revendiquer la propriété du

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740df3f

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

X... a refusé de reprendre son travail, à l'issue de la période de mise à pied, après que l'employeur ait clairement explicité sa position, puis l'ait mis en demeure de reprendre son travail, à peine de

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TA

2ème Chambre

DTA_2100586_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Par arrêté du 28 janvier 2022, la préfète de la région Grand Est a abrogé son arrêté du 3 août 2020, et par une prise de position formelle du même jour, elle a constaté que la reprise par Mme A de l'exploitation

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CA

Chambre civile TGI

6451fba548616ed0f8cd5150

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

SCCV ENTREPOTS DE LA POSSESSION [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Norman SULLIMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT N°23/132 DU 02 Mai 2023

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CA

Chambre 3 A

651d02cafe8d588318c1ad78

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

2016- 2017 à Madame [W], qui l'a encaissé ; que la preuve de la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole au sens de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1115JUD004430202

Admin. suprême

15 novembre 2005

15 novembre 2005

One example given was the position of the rights of adverse possessors (section 75(1) of the Land Registration Act 1925 was referred to).

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301088

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

de ces qualités ; que pour pouvoir prescrire, il faut toutefois une possession non équivoque, à titre de propriétaire ; qu'ayant acquis la parcelle YA n° 4 par acte du 7 mai 1975, ils ne replissent ces

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301027

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

du bail en l'absence de paiement d'un loyer, en a souverainement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, que Mme Philomène X..., épouse Y..., avait acquis par possession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6ce

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

Elle expose qu'après le décès de son père, en 1993, les parcelles litigieuses, comme l'ensemble des biens de la succession, sont restées en la possession de sa mère, usufruitière, mais étaient exploitées

Source officielle