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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00704
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Y... a pris possession de ce navire le 27 décembre 2010, sans formaliser une réception des travaux, cette prise de possession ne pouvant s'assimiler à une réception tacite ; qu'elle estimait encore que
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300394
6 mai 2021
6 mai 2021
« Il en résulte que tant la commune [Localité 1] que les époux [V] sont en droit de réclamer le bornage des propriétés respectives et du chemin d'exploitation en litige dès lors qu'il n&apos
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