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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000008037578
25 juillet 2001
25 juillet 2001
réfugié a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 22 octobre 1996, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 6 mars 1997, ne fait
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463869.20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
de protection des réfugiés et apatrides, qui ne disposait pas d'une délégation de signature régulière ; - d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ne tenant aucun compte des éléments et faits
Source officiellecr
ère procédure, ouvertec/X, M
613725eccd5801467742193e
16 janvier 2001
16 janvier 2001
la nouvelle plainte ne contient pas de nouveaux faits mais uniquement des critiques contenant la manière dont l'instruction a été menée ; "alors, d'une part, que l'autorité de chose jugée d'une décision
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007937363
26 juin 1996
26 juin 1996
; que, dès lors, à la supposer dirigée contre ladite décision, la demande introduite devant le tribunal administratif de Toulouse, le 10 décembre 1990, était tardive ; Considérant qu'en l'absence de fait
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007846904
6 janvier 1995
6 janvier 1995
impositions auxquelles ils ont été assujettis et des frais de poursuite mis à leur charge ; qu'il a rejeté le 29 juin 1990 le recours gracieux formé contre cette décision au motif notamment qu'aucun fait
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829711
3 juillet 2009
3 juillet 2009
demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, saisit de nouveau la commission, ce recours ne peut être examiné au fond par cette juridiction que si l'intéressé invoque des faits
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829712
3 juillet 2009
3 juillet 2009
sur lesquels s'est prononcé le tribunal administratif de Strasbourg, à rendre recevable la nouvelle demande de Mme B ; Considérant que lorsque le demandeur du statut de réfugié se prévaut d'un fait nouveau
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR06349
30 octobre 2012
30 octobre 2012
faits nouveaux qui venaient d'être découverts sans recourir à une nouvelle garde-à-vue ; que la mention «hors garde-à-vue» figurant sur le procès-verbal établi par les services de gendarmerie, indique
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301505
14 décembre 2011
14 décembre 2011
; que la revente, postérieurement au jugement entrepris, de l'immeuble qui était l'objet de l'instance ayant abouti à cette décision, constitue un fait nouveau au sens de ce texte, en relation directe
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100325
20 mars 2013
20 mars 2013
X..., ne constituait pas une cause nouvelle, mais un simple élément de preuve ne faisant pas échec à l'autorité de la chose jugée, quand ce certificat constituait pourtant un fait nouveau ayant modifié
Source officiellecr
61372518cd5801467741aed8
29 juin 1999
29 juin 1999
autres que ceux qui leur sont déférés et distincts de celui visé dans la prévention, à moins que le prévenu n'ait formellement accepté le débat sur les faits nouveaux ; qu'en l'espèce, X... était poursuivi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210519
2 juillet 2020
2 juillet 2020
action est en conséquence irrecevable ; ALORS QUE la survenance d'un fait nouveau venu modifier la situation antérieurement reconnue en justice exclut que l'autorité de la chose jugée puisse être opposée
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00389
21 février 2017
21 février 2017
notamment d'espèces, de cocaïne, de balances de précision, d'armes et de munitions ; que, le 17 janvier 2016, suite à un soit-transmis du juge d'instruction du même jour relatif à des faits
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0430DEC004953199
30 avril 2002
30 avril 2002
Dès lors, la Cour est d’avis qu’il ne s’agit pas d’un fait nouveau, au sens de l’article 35 § 2 b) de la Convention.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029069597
11 juin 2014
11 juin 2014
fautif suffisamment grave pour justifier un licenciement, cette circonstance ne pouvait faire obstacle à ce que celle-ci prît en considération les éléments de faits et de droit nouveaux existant à la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00084
31 janvier 2018
31 janvier 2018
B..., agissant ès qualités, et du fait nouveau que constituerait sa nomination par le président du tribunal de grande instance, la cour d'appel viole l'article 564 du code de procédure civile ; Mais attendu
Source officielleCour d'Appel
Lubov Xc/Patrick Pierre Roger Y
6253ca41bd3db21cbdd8a7a0
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Donc, pour justifier la demande de pension, recevable en la forme, Monsieur Y... doit justifier d'un fait nouveau intervenu depuis le 16 décembre 2004, soit quant aux ressources et charges respectives
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00571_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En deuxième lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel le requérant n'invoque aucun élément de droit ou de fait
Source officiellecr
écédent mandat d'arrêt européen émisc/Fernando X
61372694cd58014677426b6a
4 avril 2007
4 avril 2007
pénale et donc de pure procédure ; que la production de pièces nécessaires à la validité du mandat d'arrêt européen produit postérieurement au rejet d'un premier mandat d'arrêt européen constitue un fait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100473
2 septembre 2020
2 septembre 2020
M... ne constituait pas un fait nouveau, comme le soutenait ce dernier, qui permettait d'écarter l'autorité de chose jugée des décisions précédentes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
Source officiellePage 47 sur 30663