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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique 4
DTA_2103414_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ; 4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2102413_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ; 4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2104138_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2104451_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2104625_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
nature qui constitue la disposition d'un logement gratuit, déterminé de manière forfaitaire ; / 4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2400068_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ; 4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206185_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
en nature qui constitue la disposition d'un logement gratuit, déterminé de manière forfaitaire ; 4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100994
23 septembre 2015
23 septembre 2015
Elles sont très attachées à leurs parents, mais vivent aujourd'hui dans la crainte d'être séparées de leur mère » ; Que l'enquêtrice indique penser « qu'elles aiment leur père, mais certains propos ou
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110820
10 novembre 2021
10 novembre 2021
turpitude et ses propres manoeuvres frauduleuses, et ne saurait de ce fait être admis à plaider finalement la cause illicite pour obtenir, encore, un avantage indû ; que c'est donc tant par application
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401906_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité.
Source officielle3e chambre
5fdd819eb6b9042cdc459246
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Doit être sanctionné un exercice de la renonciation étranger à sa finalité et incompatible avec le principe de loyauté qui s'impose aux contractants.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401602_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200431
20 mai 2020
20 mai 2020
Doit être sanctionné un exercice de la renonciation étranger à sa finalité et incompatible avec le principe de loyauté qui s'impose aux contractants.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00375
3 mai 2018
3 mai 2018
les actionnaires ou les porteurs des instruments financiers qui font l'objet de l'offre », de même que le contrôle exercé par l'Autorité des marchés financiers sur le projet d'offre, n'ont pas pour finalité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00134
10 février 2021
10 février 2021
mandant et les clients prospectés, qui propose l'importation de produits commercialisés par le mandant et qui retransmet des offres commerciales, peu important que les modalités du contrat soient finalisées
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100919
6 novembre 2019
6 novembre 2019
demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que l'immunité de juridiction n'existe au profit des États étrangers qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029691344
3 novembre 2014
3 novembre 2014
esthétique [...] les actes pratiqués par les médecins ne sont éligibles à l'exonération que dans la mesure où ils consistent à prodiguer un soin au patient, c'est-à-dire lorsqu'ils poursuivent une finalité
Source officiellecr
613725e1cd580146774213b3
27 juin 2001
27 juin 2001
a pour objet d'assurer un accès adéquat du contribuable à l'autorité judiciaire en vue de vérifier, notamment, que la procédure exceptionnelle prévue par l'article L. 16 B ne soit détournée de ses finalités
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2400275_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031464459
9 novembre 2015
9 novembre 2015
satisfont aux conditions suivantes : / (...) 5° Elles sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités
Source officiellePage 47 sur 1393