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25 177 résultats pour « fixation par expert »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

69d81863cdc6046d47b17558

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire.

Source officielle

Page 47 sur 1259

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CA

Chambre commerciale

642fb7bdcece1704f5747a63

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par acte d'huissier en date du 11 juin 2019, il est réclamé la fixation d'une somme de 10909,25 euros à compter du 1er avril 2018 et la désignation avant dire droit d'un expert.

Source officielle
CC

comm

61372432cd580146774136ed

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

intérêt au taux légal à compter du 13 mai 1992 et les actions de la société Difeurop ont été attribuées à la banque en paiement et jusqu'à due concurrence de la condamnation ; qu'à la suite de la fixation

Source officielle
CA

1re chambre civile

64a6603cbbd03a05db9651f9

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'expert judiciaire conclut que les diverses observations de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310244

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

M... aurait lui-même reconnu, au cours de l'expertise, dans un dire, que ces chevêtres avaient été fournies par la société TOUJAS ET COLL et qu'il aurait appartenu à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e38ecdc6046d47d9c5c3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] [K] a saisi le président du tribunal judiciaire de Bourges en référé aux fins de désignation d'un expert judiciaire chargé d'évaluer ledit bien immobilier.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a16818ccdc6046d471155ff

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'expert a déposé son rapport en l'état le 12 mai 2016. Au terme de ses dernières conclusions saisissant le tribunal, M.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d80886cdc6046d47b02e24

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 10 février 2025 avec fixation de l'audience au 27 novembre 2025.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf45cdc6046d47309c36

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

qu'il soit débattu de la fixation du taux d'incapacité relatif aux séquelles dues à la maladie de Mme [T].

Source officielle
CC

civ3

613720d3cd580146773eeb20

Cassation

19 octobre 1988

19 octobre 1988

locataire pour le 1er juillet 1980 ; que celui-ci a assigné le bailleur pour le faire condamner à exécuter des travaux de nature à remédier à des désordres existant dans l'immeuble et a demandé la fixation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314767_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur la demande d'expertise : 8.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300389

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

Celle-ci le conteste et renvoie sur ce point au rapport d'expertise judiciaire mettant en cause un problème de coordination du chantier auquel l'architecte a fait remédier en cours d'expertise.

Source officielle
CA

11e Chambre A

6032ce6464475b439a9d9c22

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Que les demandes de nullité du rapport d'expertise et de désignation d'un nouvel expert, seront rejetées.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

686452670bb2f8a66ca68423

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ailleurs à titre de commentaire la nécessité de reprises dans le temps des « mal-finitions » (pièce [S] n°2).

Source officielle
CA

5ème Chambre

650bde52beee0f8318b970be

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par ordonnance du 16 octobre 2014, les opérations d'expertise ont été étendues au docteur [U] [G]. L'expert a déposé son rapport le 5 mars 2015.

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0cc469cdc6046d473b85fc

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le rapport d’expertise a été déposé le 11 juillet 2025.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300254

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

Une instance, relative à la seule annulation d'un congé refusant le renouvellement d'un bail commercial et offrant le paiement d'une indemnité d'éviction, ne fait pas obstacle à une demande d'expertise

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

659eea4a6976f1c644e6a319

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Monsieur l’expert a déposé son rapport définitif le 20 juin 2022.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f8ccdc6046d47e41f37

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

À ce titre, il prépare tous les éléments nécessaires à l'expert-comptable. Sur la gestion sociale': La gestion sociale est assurée à compter du 01-01-2021 par le cabinet d'expertise comptable. M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310096

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

réalisés ont consisté en une réhabilitation complète au corps d'état, impliquant notamment les travaux de finition notamment au droit des jonctions existant/réhabilitation et que, du fait de l&apos

Source officielle