de la créance "n'était classée au dossier" alors, cependant, que le mandataire de cette société faisait valoir "un dépôt de réponse à mon cabinet contre décharge" ne permet pas de déduire à elle seule

Ces principes étant posés et les parties demandant à la Cour d'évoquer le litige sur ce point, la Cour constate que l'expert désigné a appliqué les clauses figurant dans la décision collective du 05 Mai

- CONSTATER l'absence de contrepartie financière de la clause de non concurrence stipulée dans le contrat de travail de Madame [E], - CONFIRMER le jugement dont appel en ce qu'il a jugé la clause

X... un droit acquis à l'indemnité prévue, la Cour d'appel a relevé d'un côté que la société Herberts et la société Capa n'avaient pas été parties au contrat du 3 février 1981 concernant M.

ses dispositions autres que celles jugées abusives, s'il peut subsister sans lesdites clauses ; que l'article 6-1 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats

l'indexation dans une clause tunnel ; - dire et juger que la clause est applicable pour le surplus ; - constater que le loyer du bail renouvelé à effet du 1er juillet 2018 est de 163 935,60 euros

à la clause résolutoire qu'il contenait), que les parties étaient convenues de la fixation de plein droit d'une indemnité d'occupation ; Que c'est donc à tort et pour des motifs contraires en fait

Par acte d'huissier du 21 juillet 2020, elle l'a fait assigner devant le Président du tribunal judiciaire de statuant en référé aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue

suivants * contrat de bail * contrat de leasing BNP LEASE GROUP (tronçonneuse à chaîne) * contrat de location de l'installation téléphonique - volet social * reprise des trois contrats

bail est annulé, la clause résolutoire ne pourra jouer, ainsi que la fixation d'une indemnité d'occupation.

Ce contrat de location gérance comportait une clause résolutoire de plein droit de 8 jours après une simple sommation de payer tout ou partie des loyers échus.

, charges et conditions du bail demeurant inchangées, sauf dispositions impératives légales contraires ; - condamner la société Swisslife ESG Dynapierre “solidairement” à lui rembourser les trop-perçus

MOTIVATIONS Sur la résiliation en application de la clause résolutoire Il est produit à l'instance : le contrat de bail dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable en cas de loyers

de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation

selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 avril 1994), qu'un incendie a détruit, en mai 1990, une partie des locaux de la SARL Tezel (la société) ; que, conformément aux stipulations du contrat

contrat court, sauf dispositions contraires, à compter du jour où la partie qui exerce cette action a connu ou aurait dû connaître la cause de nullité de ce contrat ou de cette clause ; qu'il en résulte

conformément aux exigences de l'article 1907, alinéa 2, du Code civil, ensuite, constaté, sans encourir les deux premiers griefs, que la société L'Epargne de France s'était réservé le pouvoir de fixer

[J] [M] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec

est résilié et selon la date de résiliation par l'adhérent ; qu'il n'est pas contesté que les contrats de travail comme les avenants liant les parties ne comportent pas cette clause telle qu'elle est

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que, lors d'un renouvellement, la fixation