édicte l'interdiction pour le locataire de sous-louer ou prêter les lieux à des tiers et qu'il ressort tant des déclarations à l'huissier constatant faites par Mlle [C] que de l'attestation de la gardienne

et aussi par celle du gardien de l'immeuble, qui déclarent que Madame [C], âgée de 94 ans, habitait seule dans le studio jusqu'à son décès et qu'ils ne connaissaient pas Monsieur [S], et qui, résidant

reprises devant la cour ; qu'en effet, les assignations ont été délivrées aux adresses connues de l'administration fiscale ; que la réalité du domicile parisien de madame Y... a été confirmée par le gardien

considéré ; que lorsque le gardien de l'immeuble lui demandait de vérifier la provenance de fuites d'eau avec lui, il était de son devoir d'accéder à sa demande, pour déterminer les responsabilités des

Or, il résulte des énonciations du registre du commerce et des sociétés que cette adresse est bien le siège social de la SCI LES LAURIERS ROSES et qu'elle y reçoit son courrier postal, le gardien de l'immeuble

Le 1er juillet 2004, [C] [J] et [B] [G] ont acquis auprès de [O] [L] les lots n° 166 et 193 au sein d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 5].

Mme A... ayant indiqué avoir perdu ce courrier, alors pourtant que le gardien de son immeuble en avait accusé réception le 8 septembre suivant, un nouveau courrier lui a été adressé le 8 décembre 2023.

-un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 7 mai 2025 duquel il ressort qu’un premier gardien de l’immeuble a déclaré n’avoir vu M.

N... indiquait aux enquêteurs que son fils résidait avec sa compagne à [...], domiciliation confirmée par le gardien de l'immeuble et un voisin de palier qui précisait que la famille avait déménagé un

" en l'absence de séparation entre l'une des chambres et le séjour alors que la décision de la commission de médiation préconise l'attribution d'un logement de type T4 ou T5 et d'autre part, que l'immeuble

Au soutien de leur demande, Monsieur [F] [K], Madame [R] [K] et Monsieur [O] [K] indiquent que le gestionnaire du studio qu’ils louent à Monsieur [H] [J], a été informé par le gardien de l’immeuble que

[M] [O] l’avait présentée comme sa concubine, auprès de sa famille (nièces, fille, gendre) mais également auprès de tiers (son pharmacien, ses voisins, le gardien de son immeuble).

Le 19 mars 2015, le gardien de l'immeuble, qui était en possession des clefs de l'appartement remises par Mme [B], a laissé entrer dans les lieux un individu qui s'était présenté comme mandaté par la société

d'une obligation pesant sur les locataires, il leur appartient de justifier qu'ils l'ont accomplie ; que Monsieur et Madame Y... ne démontrent pas qu'ils auraient remis toutes les clefs du logement au gardien

indûment perçues, alors, selon le moyen, que sont récupérables auprès des locataires les dépenses liées à la rémunération du gardien ou du concierge d'un immeuble lorsque celui-ci assure seul l'entretien

La gardienne de l’immeuble s'est plainte de l'apparition de nouvelles traces d'humidité et de moisissures.

D'autre part, la faute de la victime est de nature à exonérer partiellement ou en totalité le gardien de la chose de sa responsabilité.

[G]), la gardienne de l'immeuble (Mme [Y]) et la locataire de Mme [R] (Mme [F]), eu égard à l'exécution des travaux préconisés par l'expert dès après le prononcé du jugement, au mauvais état des parties

[Adresse 5] a adressé une sommation de libérer les lieux à la gardienne de l'immeuble, puis elle a, par acte d'huissier du 24 novembre 2016, fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Elle soutient que : - la requête est recevable dans la mesure où elle n'a pas été avisée du pli contenant la décision attaquée qui a été remis au gardien de son immeuble par le préposé de La Poste ;