"Prévue par la loi" Base légale de l'ingérence   : réside sans conteste dans des dispositions de la législation nationale. 2.

    Par une décision n o 25/1995, notifiée au requérant le 28 mai 1995, la mairie de Petres rejeta la requête susmentionnée.

Compte tenu du comportement violent de son second mari et des menaces de mort qu'il lui a dressées, la requérante indique avoir fui en France, chez son frère qui réside à Villers le Lac.

Il demanda la confirmation de la décision du 9 mars 2006. 11.

  Existence d’une ingérence Ingérence dans le droit du requérant au respect de son domicile. B.

Pays Bas , arrêt du 26 mars 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, § 67).

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chalabia X..., épouse Y..., ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - l’accord du 17 mars 1988 entre

A B, ressortissant tunisien né le 12 novembre 1967, avec qui elle est mariée depuis le 25 novembre 1991.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Lorsque l’enfant est présumé enfant du mari de sa mère biologique, la loi prévoit des possibilités de contester la paternité du mari de la mère biologique.

qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Marseille et le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Marc

        Par jugement du 6 mai 1992, le tribunal administratif de Grenoble rejeta la requête du requérant.

    La mairie d’Oeiras se pourvut en cassation devant la Cour suprême.

A de se marier et de régulariser sa situation.

du 18 mars 2025 ou, à titre subsidiaire, la seule décision portant obligation de quitter le territoire français ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer une carte

délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque ce délai sera expiré et lui a fait obligation de se présenter au commissariat de Laval tous les mardis

Révocation : sanction disciplinaire pour manquement à l'obligation de loyauté politique - ingérence dans l'exercice du droit à la liberté d'expression. B.   Justification de l'ingérence 1.