procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 janvier 2026, l’association Eveil du canton de Neuf Brisach, représentée par Maître Chamy, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner la suspension

B sollicite la suspension de l'exécution, est irrecevable ; - M.

qu'elle a suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 25 septembre 2007 par lequel le préfet de Loire-Atlantique a retiré l'arrêté du 15 juin 2007 du maire de Saint-Etienne-de-Montluc ordonnant l'interruption

ou interruptif de prescription.

au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 31 octobre 2022 du maire de la commune de Pontpoint portant interruption

, sont interruptives de prescription au sens de l'article 2240 du code civil.

Dans la mesure où l'assignation en référé dont il a été jugé qu'elle constituait une cause d'interruption de la prescription bénéficiant aux deux parties, constitue également une cause de suspension bénéficiant

2025 portant interruption de travaux sur la parcelle cadastrée AR n°239.

ou suspensif de prescription, une telle action, engagée après le 19 juin 2013, est prescrite ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Sur

du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical est un délai de forclusion qui ne souffre, hors le cas de fraude, ni suspension

A, représenté par Me Coussy, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté interruptif

juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le maire de Lille a prononcé l'interruption

Ainsi, le créancier qui bénéficie d'une suspension de prescription parce qu'il est privé du droit d'agir contre son débiteur principal ou l'un de ses codébiteurs, même solidaire, ne peut invoquer la suspension

K... était prescrite et ce dernier n'excipe d'aucun autre acte de suspension ou d'interruption de ce délai, étant précisé que l'ordonnance du 24 juillet 2012 désignant Mme N... en remplacement de M.

La maire ne pouvait valablement se fonder sur cette circonstance pour édicter l'arrêté interruptif.

Sur les conclusions aux fins de suspension : 2.

Le 26 juin 2024, la commune de Montlebon l'a invité à présenter ses observations avant la prise d'un arrêté interruptif de ces travaux. 3. Par le présent recours, M.

intérêt au rejet de la demande de suspension formulée.