un courrier du 24 juin 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité

Par un courrier du 26 novembre 2024, les parties ont été informées que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen de légalité externe (insuffisance

informé les parties, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office, dans la requête n° 2601161, l’irrecevabilité

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen tenant à l'absence de recherche sérieuse de reclassement dès lors qu'il méconnaît l'autorité absolue de chose jugée s'attachant au jugement du tribunal

[V] [D] aux entiers dépens; Vu l'ordonnance de clôture du 16 mai 2024 ; Vu l'audience de plaidoirie du 27 juin 2024 au cours de laquelle la cour a soulevé l'éventuelle irrecevabilité du moyen du

Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 septembre 2020 et le 28 septembre 2023, la commune de Cherbourg-en-Cotentin conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens soulevés par M.

d'office tenant à l'irrecevabilité du moyen nouveau tiré de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article UB.7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Isles-les-Villenoy

tiré de l'irrecevabilité du moyen tiré de ce que la décision d'assignation à résidence serait illégale en conséquence de l'illégalité de l'arrêté du 22 mars 2024 portant obligation de quitter le territoire

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C... I... ne sont pas fondés.

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fera expressément référence au jugement entrepris ainsi qu'aux dernières conclusions déposées.

du 17 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen

M. le Procureur général a conclu le 24 février 2020 à l'irrecevabilité des moyens d'inconstitutionnalité soulevés par M. [S] [Y]. Il convient de préciser que M.

M. le Procureur général a conclu le 24 février 2020 à l'irrecevabilité des moyens d'inconstitutionnalité soulevés par M. [I] [Z]. Il convient de préciser que M.

conclusions notifiées le 23 janvier 2022, de : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Tarbes le 14 mai 2020 ; Statuant à nouveau, - Prononcer l'irrecevabilité

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur et Madame [C] saisissaient la Cour d'appel des demandes suivantes '- dire recevable et bien fondé l'appel formé par Monsieur et Madame [C] pour leur fils à

    En particulier, le deuxième alinéa de l’article 10 de la loi sur la cassation dispose ceci   : «Sous peine d’irrecevabilité, un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en œuvre qu

Sur la compétence du conseiller de la mise en état pour connaître de l'incident soulevé par la société [K] (i) Moyens des parties 8.

Sur la compétence du conseiller de la mise en état pour connaître de l'incident soulevé par la société [Y] (i) Moyens des parties 8.

Sur la compétence du conseiller de la mise en état pour connaître de l'incident soulevé par la société [P] (i) Moyens des parties 8.