à 14 heures 30, Monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude Lainez

Le fait que la délivrance d'un laissez-passer permettant la mise en 'uvre immédiate du retour ne soit pas intervenue lors de la première période de rétention n'est pas un obstacle à la poursuite de la

’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 20 mars 2026 par laquelle le consul général de France à Istanbul a refusé de lui délivrer un laissez-passer

du laissez ‑ passer consulaire, et sur la situation actuelle du requérant.

Après plusieurs vaines demandes, ils ont été contraints de repartir en France et de laisser la jeune C auprès de ses grands-parents.

Dans sa déclaration d'appel, il invoque le défaut de diligence accomplie par l'Administration pour obtenir un lassez-passer et un vol vers l'algérie.

consulaire, date de délivrance, date et fin de validité du laissez-passer consulaire ; ».

également l'envoi des empreintes et photos et de multiples relances, force est de constater l'absence de toute réponse des autorités tunisiennes et qu'il n'est donc pas établi que la délivrance d'un laissez

(Laissez-passer consulaire valable jusqu'au 12/05/2022) Le 03 mai 2022 M. [L] [V] a refusé d'effectuer le test PCR requis pour l'embarquement. Le vol du 05 mai 2022 a dû être annulé.

Le représentant du préfet a sollicité la confirmation de l'ordonnance et fait valoir que l'obtention d'un laissez-passer consulaire pourra intervenir à bref délai. M.

Il n'y a pas de mention sur les demandes de laissez passe consulaires et sur la délivrance d'un laissez passer; Je soulève cette irrégularité.

Il réplique que des diligences suffisantes ont été effectuées mais n'ont pu aboutir à ce jour à la délivrance d'un laissez-passer.  

administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de délivrer à l'enfant mineur A F un laissez-passer

MASSEURS-KINESITHERAPEUTES, PEDICURES-PODOLOGUES ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES LIMOGES, le 26 Décembre 2012 Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ

Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours en l'attente du laissez-passer consulaire sollicité par ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire

(Article L 742-4 3° a) et sans qu'il ne soit imposé à l'autorité préfectorale de relancer les autorités consulaires sur la demande de laissez-passer consulaire.

Il explique que cela fait 75 jours qu'il est au centre de rétention et que c'est difficile ; il doute que l'Algérie puisse délivrer un laissez-passer.

consulaire des autorités étrangères requises, ne permet pas de déduire avec certitude qu'un nouveau refus de délivrance du laissez-passer consulaire sera opposé dans le cadre de la procédure actuelle.

prolongation ; Attendu que l'autorité administrative fait valoir dans sa requête que : - elle a saisi dès le 05 mai 2023 les autorités consulaires algériennes afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer

Le moyen est inopérant. 2/ Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du demandeur du laissez-passer consulaire Il sera considéré comme constant que la demande de laisser passer consulaire n'étant