dispositions d'ordre public relatives à l'astreinte : L'employeur n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, lequel est issu de la loi

juge doit examiner si les conditions prescrites par l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 sont réunies, notamment le fait, essentiel, qu'il existe des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable du délit de falsification de chèque et usage de chèque falsifié" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 67

X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, complété par

L'article L. 3253-17 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 applicable au litige, dispose : « La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article

L'article L. 3253-17 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 applicable au litige, dispose': « La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article

Bernard, Etienne, Louis B..., demeurant résidence Orangerie (B1), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit : 1 / de

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 1999) que M.

n° 98-535 du 1er juillet 1998, 60 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 et 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 a, en son article 67, confié

l'appel des causes et Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, lors du prononcé ENTRE : M.

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1990, qui, pour escroquerie et infraction à la loi du 31 décembre 1971, l'a condamné à 3 000 francs

Z... à Mme P... fait donc nettement mention du délai de contestation de 12 mois qui est dès lors opposable à la salariée.

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et

, dès lors que la société SPB, entreprise dominante, et ses filiales en France et à l’étranger constituaient un groupe d’entreprises de plus de 1 000 salariés.

signées par Madame Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.3171-4, L.212-4-3 devenu l'article L.3123-14 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi

francs d'amende et a ordonné la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 311-1, 311-3 du Code pénal, 67

Au soutien de sa position, il invoque le rapport sénatorial rédigé dans le cadre de l'adoption de la loi constitutionnelle n°2007-238 du 23 février 2007 modifiant l'article 67, lequel précise qu' « A l'issue

pas été abrogé par la loi du 9 juillet 1991, il ne fait, pour autant, pas obstacle à l'application de cette loi à l'administration des Douanes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé par

de la loi du 9 juillet 1991; alors, enfin, qu'en retenant que M.

X... qui établit que les dégradations se sont produites avant la restitution du véhicule, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 ; 4