Il conclut enfin que la mesure de placement en centre éducatif – internat était nécessaire dans l’intérêt non seulement de la requérante, mais aussi de la société.

; Qu'aucun élément objectif ne laissait par ailleurs faire craindre l'enlèvement et la conduite à l'étranger des enfants par leur mère ; Qu'en effet, si le 10 mars 2005, au lendemain de la mesure de placement

[J] [V] a été mis en examen des chefs précités et placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique le 3 octobre 2025. 3.

supérieure hiérarchique ; les éléments produits à cet égard par la société n'étant pas probants ; - l'employeur a manqué à ses obligations de santé et de sécurité et de prévention en ne mettant pas de mesures

La mesure de placement sous surveillance électronique peut être exécutée un an avant la fin du temps d'épreuve prévu à l'article 729 ou un an avant la date à laquelle est possible la libération conditionnelle

Selon jugement prononcé le 17 mai 1999 par le Tribunal de Grande Instance de Paris, la ville d'Aix a été condamnée à payer, du fait de l'illégalité de la mesure de placement provisoire prise le 16 mai

    Les 4 et 5 octobre 2015, le juge de paix leva la mesure de placement en ce qui concerne trois des sociétés   ; ces dernières ayant fait l’objet de fusion. 24.

B..., représenté par Me Dokodo Zima, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 29 avril 2025 déclarant régulier son placement rétention et ordonnant la prolongation de la mesure ; 2°) d’

Il critique par ce moyen la compatibilité de la rétention avec son état de santé et l'arrêté de placement en rétention administrative.

de son placement dans le centre ne lui avaient pas été communiqués et que la mesure de placement dans le centre n’avait pas de limite dans le temps puisque prenant fin par l’exécution de la décision l

requête enregistrée le 29 mai 2025, Mme B A demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension immédiate de toute mesure

Il convient d'y ajouter, s'agissant du test PCR proposé en détention, qu'il s'agissait d'une mesure préparatoire destinée à faciliter la mesure d'éloignement mais que la la proposition de test ou son refus

Madame [I] [B] produit en effet aux débats un jugement d’assistance éducative en date du 9 mai 2025 aux termes duquel une mesure de placement a été reconduite concernant l’enfant [N] [T] jusqu’au 31 mai

de retenue par les services de police, avant le placement en rétention administrative, avait une durée excessive de 15h55, il y a lieu de relever que cette mesure n'a pas dépassé le maximum de 16 heures

A sa sortie de détention il a été admis dans un centre de rétention en exécution d'un arrêté de placement en rétention administrative du même jour pris en application d'un arrêté portant obligation de

Cette mesure ne constitue pas une précédente mesure contrairement à ce qui est indiqué dans l'arrêté de placement en rétention mais celle sur laquelle se fonde la rétention.

décision en date du 21 janvier 2011 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de suspendre l'exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 7 janvier 2011, de mettre un terme aux mesures

février 2021, Mme D C F doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle le département de l'Isère a prononcé la prise en charge financière de la mesure