condition d’urgence est satisfaite car l’arrêté est entré en vigueur et est imprécis et disproportionné et, sur le doute sérieux, que le maire de la commune est manifestement incompétent pour édicter cette mesure

Y..., le 18 Mars 2003 contre Monsieur Z... A... B... le Procureur de la République, le 18 Mars 2003 contre Madame X... Y...

Y..., le 18 Mars 2003 contre Monsieur Z... A... B... le Procureur de la République, le 18 Mars 2003 contre Madame X... Y...

Gérard Y..., - Mme Charlène Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 11 janvier 2017, qui, dans l'information suivie sur leur plainte

Il prétend, pour l'essentiel, que la non garantie en cas de conduite en état d'alcoolémie invoquée par l'assureur ne lui est pas opposable dans la mesure où il conteste formellement avoir reçu un exemplaire

de 1,57 grammes, fait pour lequel il a fait l'objet d'une condamnation pénale et d'une mesure de suspension de son permis de conduire ; Attendu que pour condamner la société à payer à M.

A B demande au tribunal, à titre gracieux, de lever la mesure de suspension de son permis de conduire prise à la suite de l'arrêté en date du 2 août 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a suspendu

[P] [W] [L] [F] n'a pas repris son recours contre son placement en rétention administrative.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 15 février 2000, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, conduite malgré suspension du permis de

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne

au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures

    Entre temps, le 13 février 2017, le tribunal de Teramo condamna le requérant pour menace contre sa femme au sens de l’article 612 du code pénal.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1992, qui l'a condamné, pour délit de fuite, conduite sous l'empire d'un état alcoolique à 1 mois d'emprisonnement

connaitre ; - la décision litigieuse ne satisfait pas l'obligation de motivation et constitue une simple formule stéréotypée d'un acte administratif ; - la décision litigieuse ne fait état d'aucune mesure

P..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2015, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement

de son imprégnation alcoolique a pu être faite le 28 juin à 16h40 à 0,31 mg/L ; qu’une seconde mesure a été opérée à 21h42 pour dévoiler un taux de 0 mg/L ; Attendu cependant que cette seconde mesure

A au motif que l'intéressé a fait l'objet le 16/11/2024 à 07 h 30 à Paris 8ème d'un contrôle d'alcoolémie par éthylomètre ayant révélé un taux d'alcool de 0,7 mg / litre. 3.

Par arrêté du 6 mai 2025, le préfet de La Réunion a suspendu le permis de conduire de Mme A... pour une durée de dix mois au vu d’un procès-verbal de police ayant relevé un taux d’alcoolémie excessif le

__ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Peronnet distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre