est chargé d'établir, ceux-ci étant préalablement rédigés, et non au début de sa mission, qu'il doit donc avoir déjà établi le projet d'état liquidatif à faire signer par les parties pour obtenir le montant

commis pourra s'adjoindre, si nécessaire, tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts de cette cour, mais dans une spécialité distincte de la sienne, - fixe à la somme de 3 500 € le montant

, en versant alors le montant de cette consignation dans le délai d'un mois suivant le délai initialement imparti et ce, à peine de caducité de la présente désignation conformément à l'article 271 du code

[O] ; - juger que les frais de ladite expertise, en ce compris le montant de la consignation, seront supportés par M.

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause ne comparaît pas mais fait connaître le montant de ses débours. La clôture a été prononcée le 19 janvier 2024.

médicale au centre hospitalier de Saumur à la suite de l'intervention chirurgicale du 24 février 2016 ; 2°) condamner le centre hospitalier de Saumur au paiement provisionnel d'une somme égale au montant

S'il est saisi par un créancier, ce dernier doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations.

[E] [I] ; - fixé à 3 000 euros le montant de la consignation à la charge des sociétés CJDS et [W] ; - condamné M.

à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il s’assurera de son information sur les diligences déjà accomplies et de recueillir ses observations ; Fixe à 1 000 euros (mille euros) le montant

outre rappelé que contrairement à ce qu'elle soutient, l'entreprise, qui a été destinataire d'un bulletin de contrôle et s'est acquittée, pour chaque procédure visée dans le rapport de présentation, du montant

X... et des justificatifs versés aux débats ; qu'avant toute décision au fond, il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 392-1 alinéa 1 du code de procédure pénale, de fixer le montant de

si nécessaire, tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts de la cour d’appel de Paris, mais dans une spécialité distincte de la sienne, Fixons à 3 000 euros (trois mille euros) le montant

Fixer le montant de la consignation à verser à l'Expert-Judiciaire qui viendra à être désigné, - Condamner in solidum les sociétés Valophis Habitat, les Mutuelles du Mans Assurances I.A.R.D. et Mutuelles

Compte tenu de ces éléments et de la provision déjà versée d’un montant de 1 000 euros, il y a lieu d’allouer à la demanderesse une provision de 4 000 euros.

Estimant que cet article porte atteinte à la présomption d'innocence dont ils bénéficient, à l'intimité de leur vie privée ainsi qu'à leur honneur et considération, ceux-ci ont fait assigner les sociétés

Voir fixer le montant de la consignation à intervenir. Réserver les dépens.

complémentaire à consigner par M.

        Par arrêt du 30 mars 1988, la chambre d'accusation fixa à 5.000 francs le montant de la consignation à verser par la requérante, qui s'exécuta le 29 mai 1988, après

Mais auparavant, le plaignant a dû,       dans le délai fixé par le juge d'instruction, verser le       montant de la consignation (...).

travail de nuit, - ordonné une mesure d'instruction exécutée par un médecin inspecteur conformément aux articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile, - fixé à la somme de 200 € le montant