déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

montant supérieur au plafond ; le montant des ressources que l’intéressé avance dans sa requête est également supérieur au plafond.

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Il ressort des pièces du dossier et notamment de la demande de prime de Mme B que ses ressources s'élevaient à un montant de 40 591 euros.

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

il l'aidait dans les ventes ; les bijoux étaient parfois présentés dans des écrins, parfois seuls ; quand les clients payaient par chèque, il les encaissait sur un de ses comptes et reversait le montant

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

[K] soutient que vivant avec son père âgé, invalide et malade, le plafond de ressources qui aurait dû être retenu par la caisse était celui pour un bénéficiaire ayant une personne à charge.

précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.

inferieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources

Il résulte de l'instruction que l'indu en cause trouve son origine dans des erreurs du requérant concernant les montants des salaires figurant dans ses déclarations trimestrielles de ressources.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent () l'ensemble des ressources

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, () l'ensemble des ressources, de quelque nature

disposait à cette date de ressources mensuelles montant à 788 euros.

Suite à un contrôle de ses ressources, la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Marne a réexaminé sa situation et lui a notifié, par une décision du 5 janvier 2024, une dette d’un montant de 3 691,87

d'instruction près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 10 janvier 2017 ayant placé la société Ryanair LTD sous contrôle judiciaire en l'astreignant au dépôt d'un cautionnement d'un montant

n° 2019-791 ; - le montant des dépenses au bénéfice des écoles publiques et celui des dépenses au bénéfice des écoles privées sont décorrélés ; - la diminution des dépenses de la commune au titre

, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. () ".