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448 506 résultats pour « motif suffisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723e8cd5801467740fbb5

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

l'immeuble du 24, rue de Grenelle, ce dont il résultait que l'excédent de financement n'était que de 25 %, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et n'a pas donné de motifs

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

63be639413ef607c90ab65ab

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

l'assuré, le 26 mai 2015 et le 13 août 2015 ; - elle justifie de la continuité de soins et de symptômes ; - sur la mesure d'expertise, l'existence d'un état pathologique antérieur ne constitue pas un motif

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004966_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 411-5 du même code : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

64ae4e62dc6b4e05dbb0b963

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

M. et Mme [H] contestent l'impossibilité morale de se prémunir d'un écrit dont leur fille se prévaut et critiquent le jugement pour avoir retenu que la bonne entente familiale était un motif suffisant.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302965_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

la Gironde s'est fondé, d'une part, sur la circonstance que le logement en cause a été mis en location sans autorisation préalable de mise en location conformément à la délibération du 3 avril 2018, motif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01672_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CC

civ3

607940bc9ba5988459c3da56

Cassation

2 avril 1965

2 avril 1965

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU PAR TROIS MAGISTRATS DESIGNES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ALORS QUE CE TEXTE AVAIT ETE MODIFIE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01208

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

n'est restée absente qu'une journée, après avoir prévenu et demandé l'autorisation à son employeur ; qu'en considérant que l'absence injustifiée d'une journée de Mme X... le 9 juin 2008 constituait un motif

Source officielle
CA

ETRANGERS

6364bb91e405357f749eaa1a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[B] [H] expose les moyens suivants : Insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative et erreur d'appréciation en ce que l'autorité préfectorale n'a pas mentionné dans

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007724204

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

. | 39-04-05-02-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION - MOTIFS -Motif suffisant - Résiliation du traité de concession de la 5ème chaîne de télévision

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df05

Cassation

6 février 1969

6 février 1969

l'existence d'un circuit de facture relatif à des pierres artificielles, circuit auquel participaient, outre C..., dit D..., les sociétés CEFCCVR et Faoutis ; Attendu que la Cour d'appel ayant, par des motifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00256

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

du résultat au cours de l'année précédant le licenciement était jugée insuffisante pour caractériser des difficultés économiques et que de même, la baisse du chiffre d'affaires n'était pas un motif suffisant

Source officielle
CA

ETRANGERS

6350e4ba42150aadff23dab1

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la motivation du placement en rétention administrative L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458652.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : La société DA Alizay a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00694_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par suite, cette décision est suffisamment motivée en droit. Par ailleurs, le préfet de la Haute-Savoie a pris en considération la circonstance que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01661_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Cette dernière n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que ce refus de titre de séjour serait insuffisamment motivé. 3.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1204DEC001007502

Admin. suprême

4 décembre 2003

4 décembre 2003

Elle considéra également qu’il n’y avait pas de motifs suffisants pour procéder à l’audition des témoins précédemment interrogés et que le requérant n’avait pas indiqué en quoi de nouveaux interrogatoires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918a8

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les demandes et moyens des parties demeurent les mêmes qu'en première instance et qu'il n'a produit, à l'occasion de l'appel, aucun élément nouveau qui n'ait été connu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5b1

Appel

1 septembre 2011

1 septembre 2011

apparaissant une condition impérative afin d'éviter la rupture progressive des relations compte tenu de la réticence des enfants, le fait qu'ils s'ennuient au domicile de leur père ne constituant pas un motif

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01422_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

initialement choisie mais non validée ou de la formation " Project management " suggérée alternativement par l'IEP, ou même de toute autre matière pertinente qu'il lui aurait appartenu de choisir, ce seul motif

Source officielle