de police judiciaire délégataire de procéder à toutes réquisitions utiles permettait à ce dernier de requérir M.

est une commission rogatoire aux fins, seulement, d'assistance à autopsie ; qu'en procédant à des actes excédant les limites de cette délégation, les officiers de police judiciaire ont donc méconnu

diligentée par la police d'Argenteuil que lui a été adressée une convocation au 76 avenue de Verdun à Cormeilles en Parisis et que ce dernier a informé l'officier de police judiciaire qu'il était absent

que, poursuivi pour le vol des documents remis à l'officier de police judiciaire, Gilles Z... a soutenu, devant les juges du fond, que le procès-verbal dressé à l'occasion de son audition du 3 mars avait

municipal du lieu ou d'un officier de police judiciaire ; que s'agissant des dispositions dérogatoires, les agents visés à l'alinéa 5 de l'article 16 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ne pouvaient

de police judiciaire présents sur les lieux après avoir constaté que les intéressés n'avaient été avisés de leurs droits grâce à l'assistance d'un interprète qu'aux heures indiquées dans le mémoire, à

de police judiciaire le 14 décembre (cote D 10 du dossier) faisant mention de la notification à l'inculpé le 14 décembre 1990, à 23 heures, de la prolongation de garde à vue accordée par le procureur

lors de la confrontation, l'officier de police judiciaire a seulement demandé à la jeune D...

X..., présent sur les lieux, a été interpellé à 4 heures 50 puis présenté à un officier de police judiciaire qui l'a placé en garde à vue à 5 heures 30 ; que son taux d'alcoolémie constaté trente minutes

de police judiciaire le 18 novembre 1997 à 6 h suivant procès-verbal coté D 5186 ; " aux motifs que le 18 novembre 1997, à 6 heures, un officier de police judiciaire a procédé à une perquisition au

n'est pas nécessaire, celui-ci n'ayant procédé à aucune audition et ayant simplement transmis à l'autorité judiciaire une lettre et des documents à la demande du prévenu; "alors que le prévenu avait

. ; Qu'ainsi le prétendu aveu fait par ce dernier devant un officier de police judiciaire le 26 janvier 2003 et selon lequel il aurait été néanmoins redevable d'une certaine somme à l'égard de Mme X...

motifs qu'il apparaît que X... a été arrêté alors qu'il se trouvait de nuit et sur la voie publique, partiellement dévêtu, en état d'ébriété et avec une haleine alcoolisée ; que les fonctionnaires de police

de police judiciaire chargé d'assister aux opérations et de le tenir informé du déroulement et que les gradés de la Gendarmerie n'ont la qualité d'officier de police judiciaire qu'à la condition d'être

de police judiciaire l'a informé qu'il était placé en garde à vue à compter de son interpellation ; que son identité complète a alors été relevée et l'officier de police judiciaire a poursuivi ses investigations

de police judiciaire ne permet pas de s'assurer que le droit de s'entretenir avec un avocat dès le début de la mesure et de bénéficier de son assistance a été effectif, le procès-verbal ne comportant

de police judiciaire sont habilités à communiquer les procès verbaux qu'ils ont établis aux agents contrôleur de l'URSSAF, et si ces procès verbaux font foi jusqu'à preuve contraire dans le cadre de la

de police judiciaire est habilité à transmettre les échantillons biologiques par l'article R. 235-9 du code de la route ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a écarté à bon droit l'exception

, il a été placé en garde à vue pour infraction à la législation sur les étrangers le 29 mars 2004, à 9 heures, par un officier de police judiciaire qui en a informé sans délai le procureur de la République

de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie de documents, dans ses locaux, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats