CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

184 625 résultats pour « ordre du débiteur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372377cd5801467740a2b2

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

dès réception de la facture et d'une copie de la lettre de voiture ferroviaire à faire parvenir à chaque expédition ; qu'en affirmant que l'engagement à première demande était autonome de celui du débiteur

Source officielle
CC

civ2

60794d029ba5988459c47c6c

Cassation

3 octobre 2002

3 octobre 2002

Basset, et consécutives à la perte de son rang hypothécaire dans la procédure d'ordre ouverte pour la répartition du prix d'un immeuble ayant appartenu au débiteur, et notamment alloué à Mme A... une certaine

Source officielle
CC

cr

été Couach, une information a été ouverte le 28 janvier 2013c/X des chefs de

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03932

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

, principalement pour la fabrication des moules de bateaux de 36 et 50 mètres ; que de même, la banqueroute par détournement d'actifs intéresse la société Lyonnaise de banque puisque l'ensemble des délits

Source officielle
CC

civ1

61372313cd58014677405135

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

en audience de cabinet et non en audience publique, et, de seconde part, d'avoir décidé que les honoraires réclamés n'étaient justifiés par aucun élément objectif versé aux débats, sans se référer comme

Source officielle
CC

civ1

61372661cd580146774251cb

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

en audience de cabinet et non en audience publique, et, de seconde part, d'avoir décidé que les honoraires réclamés n'étaient justifiés par aucun élément objectif versé aux débats, sans se référer comme

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427556

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

2000, était en tant que responsable de l'une des agences bancaires du Crédit Agricole, investi par son employeur du pouvoir de gérer l'argent des clients ; que s'agissant plus particulièrement des ordres

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4ba

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

l'affaire ne lui ait été préalablement présenté ; "alors que la formalité du rapport exigée par l'alinéa 1er de l'article 513 du Code de procédure pénale doit, à peine de nullité, être préalable à tout débat

Source officielle
CC

civ1

61372656cd58014677424c99

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

public de la loi du 10 janvier 1978, ne pouvait affirmer que le paiement par le débit du compte s'analyse en une manoeuvre pour échapper aux dispositions des articles 20 et 27 de la loi du 10 janvier

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423122

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

des infractions fiscales conformément aux dispositions de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, de sorte que la chambre criminelle n'est pas en mesure de s'assurer que cette formalité d'ordre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01395

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 octobre 2024 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a7e

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

qui ne peut non plus être considérée comme constituant une atteinte à la présomption d'innocence ; que, dans cette perspective, il convient jusqu'alors de préserver la sincérité et la sérénité de ce débat

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423fb8

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

commis par son frère, la complicité dudit délit est tout à fait caractérisée s'agissant de la complicité du délit de tromperie sur les qualités substantielles du produit ; "alors, d'une part, que la

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a82

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

aucun rappel des circonstances de fait dans lesquels les faits se sont produits) ; "alors, d'une part, que les juges correctionnels ne peuvent entrer prononcer de peine à raison d'un fait qualifié délit

Source officielle
CC

comm

613721b3cd580146773f64a0

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

ouverte pour la répartition du prix de vente d'un immeuble ayant appartenu à un débiteur en liquidation des biens colloqué les créanciers hypothécaires avant le syndic Mme A... qui se prévalait pour

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e435

Cassation

19 juin 1995

19 juin 1995

que le préjudice ne résulte pas de la nature de la pièce même arguée de faux, le juge du fond est tenu d'affirmer l'existence du préjudice qui résulte de l'altération du document ; qu'un billet à ordre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01348

Cassation

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Un débat contradictoire en vue de la prolongation de cette détention provisoire a été tenu le 16 mai 2022. 4.

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422569

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

détournement d'actif ; " aux motifs qu'au titre des détournements d'actifs commis par le prévenu, l'expert Preud'homme relevait les éléments suivants, que la Cour cite à titre d'exemple : compte débiteur

Source officielle
CC

cr

6137263ecd58014677424100

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation d'Ali X... du chef de viol sur personne particulièrement vulnérable par personne ayant autorité ; "aux motifs, qu'en dépit

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424150

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

, de façon systématique, la commission de découvert et de dépassement (sur les soldes débiteurs en dépassement par rapport au montant du découvert autorisé) toutes également calculées prorata temporis

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422579

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les intérêts civils, a dit que les éléments constitutifs du délit

Source officielle

Page 47 sur 9232

← PrécédentSuivant →