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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372377cd5801467740a2b2
23 mai 2000
dès réception de la facture et d'une copie de la lettre de voiture ferroviaire à faire parvenir à chaque expédition ; qu'en affirmant que l'engagement à première demande était autonome de celui du débiteur
civ2
60794d029ba5988459c47c6c
3 octobre 2002
Basset, et consécutives à la perte de son rang hypothécaire dans la procédure d'ordre ouverte pour la répartition du prix d'un immeuble ayant appartenu au débiteur, et notamment alloué à Mme A... une certaine
cr
été Couach, une information a été ouverte le 28 janvier 2013c/X des chefs de
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03932
29 juin 2016
, principalement pour la fabrication des moules de bateaux de 36 et 50 mètres ; que de même, la banqueroute par détournement d'actifs intéresse la société Lyonnaise de banque puisque l'ensemble des délits
civ1
61372313cd58014677405135
9 juin 1998
en audience de cabinet et non en audience publique, et, de seconde part, d'avoir décidé que les honoraires réclamés n'étaient justifiés par aucun élément objectif versé aux débats, sans se référer comme
61372661cd580146774251cb
613726a5cd58014677427556
14 décembre 2005
2000, était en tant que responsable de l'une des agences bancaires du Crédit Agricole, investi par son employeur du pouvoir de gérer l'argent des clients ; que s'agissant plus particulièrement des ordres
6137259fcd5801467741f4ba
18 juin 1998
l'affaire ne lui ait été préalablement présenté ; "alors que la formalité du rapport exigée par l'alinéa 1er de l'article 513 du Code de procédure pénale doit, à peine de nullité, être préalable à tout débat
61372656cd58014677424c99
27 janvier 1998
public de la loi du 10 janvier 1978, ne pouvait affirmer que le paiement par le débit du compte s'analyse en une manoeuvre pour échapper aux dispositions des articles 20 et 27 de la loi du 10 janvier
6137261ecd58014677423122
19 mai 2004
des infractions fiscales conformément aux dispositions de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, de sorte que la chambre criminelle n'est pas en mesure de s'assurer que cette formalité d'ordre
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01395
16 octobre 2024
Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 octobre 2024 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M
61372652cd58014677424a7e
7 mai 2003
qui ne peut non plus être considérée comme constituant une atteinte à la présomption d'innocence ; que, dans cette perspective, il convient jusqu'alors de préserver la sincérité et la sérénité de ce débat
6137263ccd58014677423fb8
8 novembre 2006
commis par son frère, la complicité dudit délit est tout à fait caractérisée s'agissant de la complicité du délit de tromperie sur les qualités substantielles du produit ; "alors, d'une part, que la
613725cecd58014677420a82
26 février 1998
aucun rappel des circonstances de fait dans lesquels les faits se sont produits) ; "alors, d'une part, que les juges correctionnels ne peuvent entrer prononcer de peine à raison d'un fait qualifié délit
613721b3cd580146773f64a0
4 février 1992
ouverte pour la répartition du prix de vente d'un immeuble ayant appartenu à un débiteur en liquidation des biens colloqué les créanciers hypothécaires avant le syndic Mme A... qui se prévalait pour
6137257fcd5801467741e435
19 juin 1995
que le préjudice ne résulte pas de la nature de la pièce même arguée de faux, le juge du fond est tenu d'affirmer l'existence du préjudice qui résulte de l'altération du document ; qu'un billet à ordre
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01348
4 octobre 2022
Un débat contradictoire en vue de la prolongation de cette détention provisoire a été tenu le 16 mai 2022. 4.
61372605cd58014677422569
1 mars 2000
détournement d'actif ; " aux motifs qu'au titre des détournements d'actifs commis par le prévenu, l'expert Preud'homme relevait les éléments suivants, que la Cour cite à titre d'exemple : compte débiteur
6137263ecd58014677424100
22 février 2005
de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation d'Ali X... du chef de viol sur personne particulièrement vulnérable par personne ayant autorité ; "aux motifs, qu'en dépit
6137263fcd58014677424150
17 mai 2006
, de façon systématique, la commission de découvert et de dépassement (sur les soldes débiteurs en dépassement par rapport au montant du découvert autorisé) toutes également calculées prorata temporis
61372605cd58014677422579
26 avril 2000
de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les intérêts civils, a dit que les éléments constitutifs du délit
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