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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875e1
21 juillet 2005
21 juillet 2005
ARRÊT du : 21 JUILLET 2005 No : No RG : 04/02852 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 03 Août 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : Société SPRE STE POUR LA PERCEPTION
Source officielleChambre sociale
635b71cab201587f74be020e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le 8 mars 2016, l'assurée a saisi la commission de recours amiable de la CPAM du Jura (la CRA) laquelle a, par décision du 13 juillet 2016, confirmé le bien-fondé de la demande de remboursement.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201328_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Le silence gardé, pendant plus de deux mois, par la commission de recours amiables et la caisse d'allocations familiales, s'agissant des indus de prime d'activité et d'allocation de logement, a fait naître
Source officielle12e chambre
60364b91e2da8bace5105bff
17 novembre 2015
17 novembre 2015
L'article 9 précité a certes posé des problèmes d'interprétation tant sur la notion et la durée du délai raisonnable pour le droit de suite, que sur la limite dans le temps de la perception des commissions
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64549f26eedb07d0f8186151
27 avril 2023
27 avril 2023
30 juin 2017, En conséquence - d'annuler la décision de la commission de recours amiable du 26 décembre 2018, - de débouter la CPAM de ses demandes, *sur la notification d'indu du 21 juin 2017
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2306809_20260211
11 février 2026
11 février 2026
d’un indu de prime d’activité mis à sa charge, est fondé dans son principe et dans son montant.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501399_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Par une décision du 30 juillet 2025, la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a confirmé la récupération de l’indu de prime d’activité d’un montant de 8 188,47
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_1910872_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
déjà prélevées, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'il a subis du fait du versement de sommes indues
Source officielleCH 3 JU
DTA_2401898_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304217_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Par une lettre du 31 août 2022, le service instructeur de la commission de médiation du Val-de-Marne lui a précisé que le secrétariat de la commission ne pouvait instruire son recours en l'absence de certaines
Source officielle3ème chambre
DTA_2101562_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de la lettre du 2 mars 2021 portant information d'un indu de versement au titre du demi-traitement perçu du 4 octobre 2018 au 30 avril 2019 : 2.
Source officielle1re chambre 3e section
634a4fafacdcd6adff75ab01
14 octobre 2022
14 octobre 2022
de surendettement des [Localité 16], ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 7 juin 2019.
Source officiellePôle social
67fd50aae85d0474bddb44af
1 avril 2025
1 avril 2025
Le 23 février 2024, Monsieur [M] [T] a saisi la commission de recours amiable afin de contester le calcul de sa rente.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2203565_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
La caisse d'allocations familiales du Var fait valoir sans être contredite que Mme C a omis de déclarer la perception de certaines ressources au cours de l'année 2020 et en outre qu'elle s'est soustraite
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1110DEC006055900
10 novembre 2005
10 novembre 2005
La décision de la Commission européenne du 7 mai 1991, ses fondements et ses conséquences Fin de l'année 1986, la Commission européenne décida de procéder à un examen d'ensemble des charges
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2102522_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En ce qui concerne la décision d'indu de prime exceptionnelle de fin d'année : Sur la régularité de l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année : 12.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d0a
18 novembre 2004
18 novembre 2004
de 500.000 F ne correspondait ni à la loi ni aux usages et l'a mise en demeure de répéter en ses mains le paiement de cette somme intervenu selon elle de façon indue.
Source officielleCour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871d5
18 novembre 2004
18 novembre 2004
de 500.000 F ne correspondait ni à la loi ni aux usages et l'a mise en demeure de répéter en ses mains le paiement de cette somme intervenu selon elle de façon indue.
Source officielleChambre 4-8b
6974bcb6cdc6046d478b5bc4
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Après rejet par la commission de recours amiable le 1er mars 2022 de sa contestation, l'assurée a saisi le 27 avril 2022 le pôle social d'un tribunal judiciaire.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e8c77482ac127a19b0d6d4
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de recours amiable (CRA) de la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après la caisse) des Yvelines prise lors de sa séance du 12 janvier 2023 confirmant la notification d’indu d’un montant de 1 620,08
Source officiellePage 47 sur 78