: Attendu que, s'il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi, devenu sans objet en ce qui concerne les sanctions elles-mêmes, la société SEIA demeure recevable à critiquer la décision précitée en

D'une part, aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

D'une part, aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

d'une suspension par le juge des référés, a été entièrement exécutée, ce recours devient sans objet. 3.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

ainsi que l'exige l'article 585-1, ledit pourvoi a été examiné par la chambre criminelle le 19 janvier 1994 et a fait l'objet, à cette date, d'un arrêt de rejet, en l'absence de tout moyen de cassation

ETAT, QUE DEUX GRIEFS SUR LESQUELS L'ARRET S'EST EXPLIQUE ET QU'IL A REJETES ; D'OU IL SUIT QU'IL A ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI N'ONT PAS ETE DENATUREES, ET QUE LE REJET DES PRETENTIONS DU POURVOI

de minorité de la société Selima, la cour d'appel a retenu que le refus par le minoritaire de modifier l'objet social mettait en péril la survie de la société motif pris que l'objet social tel que défini

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CALME DOMAINE, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère

Elle soutient que les moyens du pourvoi ne sont pas fondés.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

Il ressort des pièces du dossier que la procédure disciplinaire engagée devant la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes a fait l’objet d’un pourvoi en cassation par M.

X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 18 décembre 1988 par le tribunal de grande instance de Rouen ; que postérieurement à la déclaration du pourvoi M.