invoquée pour la première fois en appel, du refus de la restituer, ce qui excluait qu'il l'eût été antérieurement ; alors, enfin, que le salarié n'avait pas contesté la valeur que l'employeur avait prêtée

la loi du 29 juillet 1881 servant de base à la poursuite ; qu'en l'espèce, il résulte du tract litigieux, tel que partiellement reproduit par l'arrêt attaqué, que le terme injurieux litigieux était prêté

payer une somme au salarié en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, alors « que constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise

que d'autre part, le système de protection par éloignement est aléatoire; qu'en effet, il y'a lieu de considérer le marteau-pilon uniquement destiné à des opérations de repassage à froid comme une presse

Code ; 2 / que les services postaux n'accordent l'allégement de leurs tarifs à une entreprise que si elle a un numéro d'inscription auprès de la commission paritaire des publications et agences de presse

86-83 du 17 janvier 1986 prévoyant qu'en vue de l'octroi d'un congé de grave maladie, l'intéressé est soumis à l'examen d'un spécialiste agréé compétent pour l'affection en cause et la décision est prise

violation de l'article 113-2 du code pénal : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 du code pénal et 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

d'ailleurs s'il faut entendre par ce terme Charles-Henri A... ou la société A..., étant observé au surplus que la responsabilité pénale des personnes morales n'est pas prévue en matière d'infraction de presse

et des pièces de procédure que Caroline Z... a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef d'atteinte à l'intimité de la vie privée, à la suite de la publication, dans divers organes de presse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme "Presse Mailing Services", dont le siège est ..., ZAC près de

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et provoqué, rédigés en termes identiques : Attendu que les sociétés auxiliaire pour l'exploitation des Messageries transports de presse

ladite société d'assurer, à compter du 1er janvier 2003, à ses journalistes, des salaires correspondant aux minima conventionnels prévus par la convention collective nationale des journalistes de la presse

, n° 18 A 51 Apartado Aero, 90404 Bogota (Colombie), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit : 1 / de la société Capa press

contesté sa présence journalière de dix heures minimum sans repos hebdomadaire, y compris le travail de certains dimanches et jours fériés, et de fait qui avait d'ailleurs fait l'objet d'une certaine presse

bill of sale" établi par l'ancien propriétaire au nom de l'acheteur français, reprenant le prix d'achat du véhicule, l'autre une facture Self Import USA incluant en plus du prix d'achat les autres prestations

fins de la prévention ; "alors que, d'une part, les premiers juges, s'ils avaient effectivement constaté (jugement p. 13) que la défense du prévenu consistait à contester les propos qui lui étaient prêtés

eu lieu sur un panneau situé à l'entrée des locaux de l'entreprise, endroit accessible aux personnes étrangères à l'entreprise ; que le caractère de publicité est, par suite, rempli ; que les propos prêtés

l'arrêt d'avoir supprimé, à compter du 1er mars 2002, la prestation compensatoire à la charge de M.