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15 106 résultats pour « preuve scientifique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2504423_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

dont ils bénéficient ou lorsqu'ils sollicitent la majoration prévue au 2° de l'article D. 351-27, ils ne peuvent bénéficier de la procédure dérogatoire prévue à l'alinéa précédent ". 4.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

Septembre 2013 SASU BLOCFER SASU PREVOST INDUSTRIESc/SAS POLYTECH

6253cc9abd3db21cbdd90a81

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

DOSSIER N 13/ 00022 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 24 Septembre 2013 SASU BLOCFER SASU PREVOST INDUSTRIES c/ SAS POLYTECH Etablissement CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

Source officielle
CC

soc

613721dfcd580146773f85d6

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

que le courrier du docteur C... n'était dicté que par le souci de cacher son désir de renoncer au programme de recherche qu'il lui avait confié, mais qui se trouvait désapprouvé par le conseil scientifique

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:451798.20240226

Admin. suprême

26 février 2024

26 février 2024

Sur la base d'une évaluation technique et scientifique effectuée par le comité scientifique, technique et économique de la pêche ou par un autre organisme scientifique approprié, le plan de gestion de

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450757.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200895

Cassation

4 juin 2015

4 juin 2015

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., se plaignant de diverses pathologies, a assigné la société Les laboratoires Servier (la société) pour obtenir la désignation d'un expert afin d'établir la preuve

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032409005

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

et établissements dans les conditions prévues à l'article L. 718-10 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bb4

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... coupable du délit d'exercice illégal de la médecine ; "aux motifs que sans qu'il y ait lieu de porter une appréciation sur la valeur scientifique

Source officielle
CA

19e chambre

603244663397af7a8975a25a

Appel

14 mars 2018

14 mars 2018

À compter du 1er octobre 1999, Mme [L] a été embauchée selon contrat à durée indéterminée signé le 25 août 1999 par la société Biopharma en qualité d'attaché scientifique régional (statut de cadre, groupe

Source officielle
TCOM

.

69b770ebcdc6046d47cffc38

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL INTELLITECH (INTELLIGENT TECHNOLOGIES) - exerçant une activité de sciences de l'ingénieur, recherche et developpement en matière scientifique

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c5989f

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

X... a inventé une technique d'examen ophtalmologique durant un stage dans un laboratoire dépendant du Centre national de la recherche scientifique (le CNRS) ; que le CNRS ayant revendiqué la propriété

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022749563

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 mai 2008 du jury d'admission de la section 36 du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), qui

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1902530_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

D'autre part, le livre VII du code de l'éducation énumère les établissements concernés, à savoir les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel visés aux articles L. 711

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202601_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

de la police nationale : " La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 janvier 2002 susvisé est attribuée au titre de la septième tranche aux fonctionnaires du ministère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02497

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'éditions scientifiques

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449663.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il demande en outre l'annulation de l'avis rendu le 8 janvier 2021 par le comité de scientifiques prévu par l'article L. 3131-19 du code de la santé publique.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01480_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

à lever et n'apportait pas de " réelle contribution à l'état des connaissances scientifiques ".

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a1b

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

CBD), principaux principes actifs du cannabis dont la détention est soumise à autorisation " (arrêt attaqué, p. 4) ; " alors que 1), selon les propres énonciations de l'arrêt attaqué, l'analyse scientifique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00894

Cassation

27 juin 2023

27 juin 2023

mission, celui-ci a « désign[é] [R] [W], personne qualifiée en notre service, pour effectuer l'examen demandé, il rédigera un rapport conformément aux articles 163 et 166 du CPP » ; que l'examen scientifique

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202014_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Les chercheurs qui sont les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux.

Source officielle