liée à son activité syndicale au sein de la section syndicale Force ouvrière depuis l'arrivée du directeur général des services, qui se manifeste notamment par des altercations avec celui-ci et par le refus

Par ailleurs, le requérant soutient, sans être contredit, que l'irrégularité administrative dans laquelle il se trouve depuis l'expiration de son titre le 29 août 2023 l'expose, dans le futur, à un refus

groupement est subordonnée ; Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a jugé que la SOCIETE DISVALOR n'établissait pas, par les documents qu'elle produisait, qu'un refus

par jour de retard à compter de la notification du jugement à venir ; 3°) de condamner la CASUD à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice résultant du refus de versement de

Elle soutient que : - la requête est recevable en ce qu'elle a été enregistrée dans les délais ; - la décision implicite de rejet n'est pas motivée ; - le refus de versement de la somme de 55 623,63

bénéficiait d'une délégation de signature du président du conseil départemental consentie par un arrêté du 1er février 2021, régulièrement publié, à l'effet de signer toutes décisions d'accord ou de refus

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie car le refus de versement de l'allocation de demande d'asile le place dans une situation de grande précarité alors qu'il n'a commis aucun manquement

Pour refuser de titulariser M.

Mme A B, représentée par Me Bordet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle la directrice générale des services de la commune de Miramas a rejeté sa demande de versement

Par courrier reçu le 16 avril 2020, M.

Le juge n'est donc pas tenu de contrôler la proportionnalité des sommes non versées avec les manquements et la situation de l'intéressé.

ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES FOURNIS PAR L'ASSURÉE : « ['] N'ayant pas eu connaissance du rapport du Dr [C], je ne connais pas le motif d'un tel refus alors pourtant que j'ai fourni des certificats médicaux

Par courriel du 18 novembre 2024 adressé à la directrice de la CAF, le requérant a contesté cette décision de refus de versement d'AAH pour les mois de juin 2024 et juillet 2024.

Le centre hospitalier a transmis à l'intéressée la fiche de liaison envoyée à pôle emploi mentionnant le refus de verser l'allocation d'aide au retour de l'emploi au motif d'une rupture anticipée du contrat

Mais surtout, le refus de versement de nouvelles provisions a été confirmé tant par le juge des référés le 5 avril 2000 que par la cour d'appel de Pau le 22 janvier 2001 ce qui exclut qu'il puisse être

Le conseil départemental du Loiret a en effet notifié au requérant, par courriers du 22 juin 2023, son refus de verser les sommes correspondant à la PCH aide humaine, à la PCH aides techniques et à la

Une telle décision de refus de versement, qui ne fait pas suite à une demande de paiement de l'intéressé, doit dès lors être regardée comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus opposée à sa demande de versement du complément indemnitaire annuel (CIA) reçue le 24 février 2023 ; 2°) de condamner la commune