Considérant, en premier lieu, qu'à l'appui de leur demande de réparation, les requérants ont mis en cause la responsabilité pour faute de l'Etat ; qu'ils soutiennent, en effet, qu'était fautif le fait

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la ville de Nice est engagée pour rupture d'égalité devant les charges publiques ; - elle subit un préjudice anormal, grave et spécial qui s'élève

médicales et de déterminer le droit à indemnisation, soit en conséquence desdites fautes soit au titre du régime de responsabilité sans faute géré par l'ONIAM ; - la forclusion soulevée par le CHU ne

qu'elles attaquent, les communes de Courcelles-lès-Lens et d'Evin-Malmaison soutiennent que la cour administrative d'appel de Douai : - a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si la responsabilité

communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin et la commune de Noyelles-Godault soutiennent que la cour administrative d'appel de Douai : - a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si la responsabilité

Par un jugement n° 1100172 du 12 juillet 2012, le tribunal administratif a partiellement fait droit à cette demande, en condamnant l'Etat à verser à M. B...une indemnité de 2 500 euros.

60-01-02-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE

B et son employeur, la Semitan, tendant à engager la responsabilité sans faute de l'Etat pour obtenir réparation des préjudices subis par M.

- RESPONSABILITE POUR FAUTE MEDICALE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE MEDICALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC -Existence d'une faute lourde.

De même, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître d’actions mettant en cause la responsabilité pour faute de l’Etat du fait du fonctionnement du service public de la justice judiciaire

Il soutient que la responsabilité pour faute et sans faute de l'Etat est engagée. La procédure a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice qui n'a pas produit d'observations.

- RESPONSABILITE POUR FAUTE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE - EXECUTION DU TRAITEMENT OU DE L'OPERATION -Pancréatite aiguë hémorragique - Faute technique opératoire.

d'annuler la décision implicite par laquelle le service départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire (SDIS 49) a rejeté leur recours gracieux ; 2°) de reconnaître, à titre principal, la responsabilité

. - Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux. - Existence d'une faute médicale de nature à engager la responsabilité du service public. - Choix thérapeutique.

indemnisé au titre de la responsabilité sans faute du fait de l'ouvrage public.

Sur la responsabilité de la commune d'Illkirch-Graffenstaden : En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la commune d'Illkirch-Graffenstaden : 2.

Sur la responsabilité sans faute : 2.

Sur la responsabilité pour faute de la commune de Bezons : 2.