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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
67f8a21b40b8f5486fedd825
10 avril 2025
Le 17 janvier 2024, la SCI Bois vert de Moudong a remis au greffe une seconde déclaration d'appel, intitulée 'déclaration d'appel complétive à la déclaration d'appel du 14 novembre 2023", aux termes de
Chambre sociale 4-1
68fb977e11af6ba0065f3826
23 octobre 2025
du code de procédure civile demeure la date de la déclaration d'appel, il en va différemment devant la cour territorialement compétente saisie par une seconde déclaration d'appel, dans le délai d'appel
1ere Chambre Section 1
6791dcc4de5aa0323224da18
22 janvier 2025
Suivant ses dernières conclusions du 28 mars 2024, Mme [N] [X], épouse [D] a fait valoir que la seconde déclaration d'appel ayant intimé l'ensemble des parties, la première déclaration s'en trouverait
ETRANGERS
64379dbc9477fe04f5cc63ec
12 avril 2023
[U] [P] ; Vu l'appel interjeté par M.
Pôle 4 - Chambre 3
63b7cdb16b63637c907b7c88
5 janvier 2023
en ce qu'elle est dirigée contre l'Association SNL [Localité 9] ; Dire et juger que la seconde déclaration d'appel ne constitue qu'une régularisation envers la SCI [Adresse 8] de l'appel enregistré
CHAMBRE SOCIALE A
661f66032313f20008a52615
16 avril 2024
l'appel au regard des délais pour interjeter appel d'une ordonnance de référé ; Vu l'absence de réponse dans le délai de 15 jours imparti ; SUR CE, Sur la fin de non recevoir de l'appel
6707701581e733ee26982e0f
8 octobre 2024
Appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Valence en date du 04 avril 2024, enregistrée sous le n° 23/00256 suivant déclaration d'appel du 31 mai 2024 Nous, Anne-Laure Pliskine, conseillère
Pôle 4 - Chambre 10
6a192692cdc6046d4753e23e
28 mai 2026
Il a considéré que les conclusions d'appelant avaient été signifiées le 11 septembre 2024, soit dans le délai de trois mois à compter de la seconde déclaration d'appel en application de l'article 908 du
comm
6137249acd58014677416db3
21 mars 2006
5 juillet 1979 ; qu'en relevant, pour énoncer que cette annexe "ne correspond pas" à la substitution de pouvoirs du 5 juillet 1979, parce que la date de la première est postérieure à la date de la seconde
Chambre 4-5
680b1da12c124f4fd8d67232
24 avril 2025
Il a formalisé une seconde déclaration d'appel le 10 mars 2025, cette fois ci à l'encontre de la société 3M FRANCE. Cette instance d'appel a été enregistrée sous le numéro 25/2876.
Chambre civile Section 2
6690c72f0d808eb34e455418
11 juillet 2024
COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE APPELANTE INTIMEE S.A.R.L.
civ3
6137239fcd5801467740c2af
4 avril 2001
Y... au département de la Martinique et nul et non avenu l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 12 mai 1995 et a renvoyé la cause et les parties devant cette cour d'appel ; Attendu que les
1ère Chambre
6690c7730d808eb34e4557fc
2023, la déclaration d'appel visant la partie omise ayant été régularisée par une seconde déclaration d'appel du 7 juin 2024 ; ' à titre subsidiaire, ordonner la mise en cause de Mme [U] [Y] épouse [
civ1
613723e1cd5801467740f5a7
24 septembre 2002
ci-après annexé : Attendu que le pourvoi se heurte au pouvoir souverain, reconnu aux juges du fond pour décider si l'inexécution partielle du contrat justifie, ou non, sa résolution ; Et sur le second
soc
6079b1ae9ba5988459c53161
2 mars 2004
fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 avril 2001) d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par le salarié pour méconnaissance des règles relatives à l'ordre des licenciements, alors, selon
Pôle 5 - Chambre 5
662b43effe25450008314b52
25 avril 2024
L'appel étant formé par la remise au greffe d'une déclaration d'appel, une remise, par l'appelant, d'une seconde déclaration d'appel, dans le délai pour interjeter appel, ayant pour unique effet de rectifier
Cour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a319
13 mars 2008
Une seconde déclaration d'appel, enregistrée sous le no 07 / 02248, a été déposée le 3 septembre 2007 et jointe à la précédente par ordonnance du magistrat de la mise en état du 14 septembre 2007.
61372357cd58014677408860
20 octobre 1999
Pascal Z..., demeurant "Le Grand Collins", 72590 Saint-Léonard-des-Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section A), au profit : 1 / de
civ2
ère reçue au greffe de la cour le 31 mars 2017, dirigéec/M. et Mme E
ECLI:FR:CCASS:2020:C201247
19 novembre 2020
La SEMETT a interjeté appel de ce jugement par deux déclarations d'appel distinctes, la première reçue au greffe de la cour le 31 mars 2017, dirigée contre M. et Mme E..., la seconde reçue le 11 avril
8ème Ch Prud'homale
68f07bf78df3795388ea999e
15 octobre 2025
Dans ces mêmes conclusions, Mme [O] rappelle avoir formé une seconde déclaration d'appel le 14 janvier 2025 à l'encontre du même jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Vannes le 12 décembre 2024
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