revient au bénéficiaire de la servitude discontinue, de justifier de l'exercice de la servitude, - que la servitude de passage accessoire à la servitude de puisage, suit le sort de la servitude principale

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Cassation M.

[D] [A], sise commune de [Localité 5], cadastrée section C n° [Cadastre 3] est grevée au profit de la parcelle acquise par la SARL Moana Vista cadastrée, section C n° [Cadastre 4] de deux servitudes de

[I] ont également appelé dans la cause la commune de [Localité 29] aux mêmes fins ; cette cause a été jointe à l'instance principale par ordonnance du 9 janvier 2019. En cours d'instance, M.

de passage'; que sa parcelle ne supporte ni servitude «'non aedificandi'», ni servitude de passage'; que sa construction respecte les servitudes'; en conséquence': - rejeter toutes les prétentions adverses

X..., quand les choses n'ont toutefois pas été mises dans l'état duquel résulte la servitude par l'auteur commun, la cour d'appel a violé l'article 693 du Code civil ; Alors que, d'autre part, la destination

A titre infiniment subsidiaire : Vu les articles 682 et suivants du Code civil, Si par extraordinaire et contre toute attente, la Cour devait prononcer la cessation de la servitude conventionnelle

Par courrier du 26 avril 2020, M. C a demandé à la commune de Mondragon de régulariser l'acte authentique marquant la servitude de passage susmentionnée.

Ils exposent que : la servitude constitue le prolongement de la servitude grevant le fonds AB 420, c'est avec un aplomb extraordinaire que les appelants prétendent que la servitude n'existait pas

, un droit de propriété plein et entier ; que le délai de prescription commence à courir du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues ; que, pour

revendiquée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 706 du code civil ; 2°/ ALORS QUE la servitude est éteinte par le non-usage de trente ans ; qu'il appartient au propriétaire

Les utilisateurs de cette servitude la feront entretenir à frais communs.

Aux termes de conclusions déposées le 29 décembre 2006, monsieur Jean Charles X... et son épouse née Jocelyne Y... demandent à la cour de : dire et juger que la servitude de passage au bénéfice du GROUPEMENT

L'arrêté du préfet qui crée la servitude indique la référence cadastrale des parcelles qui la supportent ; un plan de situation lui est annexé.

profit des deuxième et troisième lots, devant s'exercer « sur la cour du premier lot pour rejoindre la route de           [...] » et ne limite ainsi pas l'exercice de la servitude à une seule « portion

, servitude discontinue, ne peut être rapportée que par titre et que l'acte constitutif de servitude doit avoir pour objet le fonds indiqué comme fonds servant; que dans le cas particulier l'acte du 20

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- EXPOSE DU LITIGE : Par

Pascal X..., demeurant 20126 Evisa, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de la commune d'Evisa, prise en la personne de son maire