Au soutien de sa requête, Mme A... fait valoir que l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertises (IFSE) aurait dû faire l’objet d’une suspension et non d’une suppression car elle « constitue la

En juillet 2015 l'Urssaf d'Alsace informait la société Silver & Gold de la suspension de son droit à exonération résultant de son implantation en ZFU à compter du 1er août 2014 au motif que la totalité

D C et Mme B E, représentés par Me Avallone et Le Targat, demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Mme B A, représentés par la société Edifices avocats, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français : 12.

Sur les conclusions aux fins de suspension : 3.

Le défendeur sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire.

C D, représentés F Me Gouache, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Par un arrêté du 18 octobre 2017, le président de l’université a procédé à une retenue de la moitié du traitement et à la suppression des primes versées à M. Zouhal.

Il soutient que : L’urgence est établie en ce qu’il se trouve en état de précarité financière, que la suppression du RSA le prive d’une ressource essentielle, que l’indu cause une pression psychologique

D A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

du préfet de police ; Sur les conclusions de la Société des restaurants français et des époux X... tendant à la suppression d'écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires : Considérant que les écrits

Par suite, les conclusions tendant à leur suppression doivent être rejetées. 14.

née [I], l’acte constatant que Monsieur [X] [T] avait, de son vivant, « manifesté son intention formelle de léguer à son conjoint l’usufruit de la totalité des biens et droits qui composeraient sa succession

Ainsi, l'article 7 du dit règlement prévoit que les prestations en espèces dues en vertu de la législation nationale ne peuvent faire l'objet d'aucune réduction ou suspension du fait que le bénéficiaire

[M] [Z] à la succession de son grand-père.

E une mesure de suspension de ses fonctions à titre conservatoire à effet immédiat assortie d'une suspension de son traitement. Par la présente requête, M.

l'école comprend dix classes à raison deux par niveau ; les services de l'éducation nationale ont décidé d'y fermer une classe à la rentrée scolaire 2024-2025 ; - il y a urgence dès lors que cette suppression

définitive du permis de visite de cette dernière mais seulement, le cas échéant, une suspension de quelques mois.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les décisions de " clôture de la demande " de délivrance d'un titre de séjour en qualité de " conjoint de français " et de " suppression