Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 437 résultats pour « taxes assimilées »
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6 437 résultats pour « taxes assimilées »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
La réduction des taxes prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 %.
Article 52
A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code des taxes art. 1er bis
Article 3
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de :
Article 4
Les états matrices de la taxe pour frais de chambres de métiers sont dressés par les contrôleurs des contributions directes.
Article 3
La demande est déposée auprès du service taxe poids lourds de l'administration des douanes.
Article L433-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41
Est redevable de la taxe le titulaire de l'autorisation de l'installation mentionnée à l'article L. 433-2.
Article L322-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40
Est redevable de la taxe le titulaire de l'autorisation de l'installation mentionnée à l'article L. 322-41.
Article L3333-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 45
Les réclamations relatives à la taxe sont instruites par le département dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 1635 quater S
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 38
Le redevable de la taxe d'aménagement peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle :
Article L520-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 43
Le comptable public compétent reverse à la région d'Ile-de-France le produit de la taxe encaissée.
Article L423-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24
Est redevable de la taxe l'entreprise qui arme le navire mentionné à l'article L. 423-48.
Article L423-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24
Par dérogation à l'article L. 180-1, la taxe est régie par les dispositions du code des douanes.
Article L423-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24
L'affectation du produit de la taxe est déterminée par l'article L. 321-12 du code de l'environnement.
Article L425-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 67
Le redevable de la taxe est l'entreprise exploitant une ou plusieurs infrastructures de transport de longue distance.
Article L421-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76
Le redevable de la taxe est, sous réserve de l'article L. 421-85, le propriétaire du véhicule.
Article L423-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76
Est redevable de la taxe l'entreprise qui arme le navire mentionné à l'article L. 423-58.
Article 422-50
Conformément à l'article R. 214-32-24-1 du code monétaire et financier, au sens du présent paragraphe sont assimilés à des contrats financiers les titres financiers éligibles et les instruments du marché monétaire comportant un contrat financier.
Article 1
Les instituteurs titulaires, appartenant aux catégories énumérées aux articles 3 et 4 ci-dessous, sont assimilés au point de vue de leur rémunération aux directeurs et professeurs de collèges d'enseignement général (ancien régime), dans les conditions
Article 6
Le premier alinéa de l’article 23 du décret-loi du 28 octobre 1935 est modifié comme suit : Après les mots : les inscrits maritimes et les agents du service général , insérer les mots : les clercs de notaires et assimilés .
Article 1
Sont assimilés aux professeurs des universités des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, pour l'application de l'article 4 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés : -professeurs
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