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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
La SAS AQUITAINE SANTE EXPLOITANT LA POLYCLINIQUE LES CEDRESc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
61632f5714ec5f96a7da096b
27 octobre 2011
27 octobre 2011
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ....... l'intéressé peut présenter des observations écrites
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163514ba2ead9ed860b6edd
27 octobre 2011
27 octobre 2011
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ....... l'intéressé peut présenter des observations écrites
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61627b5a92e3db741f8570d9
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ....... l'intéressé peut présenter des observations écrites
Source officielleCG
69d82439cdc6046d47b274d6
7 avril 2026
7 avril 2026
l'opérateur [2] lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2302148_20240213
13 février 2024
13 février 2024
tout moyen donnant date certaine à sa réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032608bce0a659591f24e54
15 février 2018
15 février 2018
Enfin, il estime que la mise en demeure ne l'informait pas précisément de la cause, de la nature, de la date et du montant de chaque versement indu.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328599_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Cette notification : 1° Précise la nature et la date du ou des versements en cause, le montant des sommes réclamées et le motif justifiant la récupération de l'indu ; / 2° Indique : / a) Les modalités
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86876
2 avril 2003
2 avril 2003
Logiquement, quand une même personne obtient de la même victime des versements indus et répétés, consécutifs à des manoeuvres frauduleuses, il y a donc, en vertu du principe sus énoncé, autant d'escroqueries
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306720_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
commis aucune tentative de fraude ; il ne dispose plus des pièces nécessaires pour vérifier le montant de la somme qui lui est demandée ; il a demandé à la CAF de produire les pièces justifiant les versements
Source officielleJuge unique 8
DTA_2007966_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
à lui verser une somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral.
Source officielleJuge social
DTA_2401587_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Par jugement du 22 mars 2010, le tribunal correctionnel de Bordeaux l’a condamné pour fraude avec son ancienne compagne à réparer le préjudice subi par la caisse pour le versement d’indu de prestations
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510326_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 5426-18 de ce code : « L'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2105894_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Elle soutient que : S'agissant du bien-fondé de l'indu : - les prestations concernées par l'indu ont été versées avec un retard de plusieurs mois par rapport aux périodes concernées par les versements
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503295_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le versement indu de RSA résultant, selon elle, d’un « bug informatique » lui « donnant donc le RSA » qu’elle n’a « jamais demandé ».
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409885_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
tout moyen donnant date certaine à sa réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2206583_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301584_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
égulierc/DEFENDEURS
687e866f41388e7853abeeaa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[J] [M] [S] (décédé le 25 juillet 2016) pour le recouvrement d'un indu d'indemnités journalières versé à tort pour la période du 23 avril 2016 au 22 juillet 2016.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600474_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements
Source officielle14e Chambre
603337a7ec05fda8692dc7fd
25 août 2017
25 août 2017
L'article R. 147-8-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le montant de la pénalité doit être proportionné à la gravité des faits reprochés dans la limite de 50 % des versements indus s'ils ne relèvent
Source officiellePage 47 sur 2217