Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

d'associations non gouvernementales faisant état notamment de situations de refoulements collectifs de migrants vers la Bosnie sans possibilité de solliciter une demande de protection internationale et de violences

la requérante n'aurait pas été mise en mesure de présenter à l'administration avant le 25 novembre 2024, date de l'arrêté contesté, les éléments pertinents sur sa situation personnelle de nature à exercer

X..., avait vu son consentement contraint par la violence exercée par son cocontractant ; qu'une telle action en nullité reposait donc sur un vice l'affectant en propre, et non sur la nullité préexistante

conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences

Il précise également que Mme [I] [D] a été condamnée le 12 décembre 2019 pour des violences exercées sur Mme [A], s'ur de Mme [U]. M.

requérante soutient toutefois sans être contestée qu'il lui était impossible de solliciter de tels documents, dès lors qu'elle s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en raison des violences

, sous la menace permanente de plaintes pour coups inventés, et, à la charge du mari, la réalité des violences, habituelles, tant morales que physiques exercées par Monsieur Y... sur Madame X..., telle

[F], de tels propos ne sauraient légitimer les violences exercées à l'encontre de son supérieur hiérarchique sur son lieu de travail.

Les      dernières déclarations évoquant des violences exercées bien      au delà du début d'après midi sont d'ailleurs corroborées      par

Ces éléments ne justifient en rien d'un quelconque acte de violence exercé par Monsieur X..., son épouse n'ayant pas précisé le nom de son agresseur au médecin.

à juste titre que les faits dénoncés - à savoir des comportements agressifs constatés dans le chef des enfants, entretemps adolescents, qui seraient la conséquence d’actes de manipulation voire de violences

des violences à son encontre et qu'il a été mentionné dans le protocole que la concluante engagerait une procédure civile en réparation de son dommage corporel en vue de son entière indemnisation, que

de Monsieur [R] au moment de la signature de l'acte, permettant à ce dernier d'obtenir un bail lésionnaire, préjudiciable à Monsieur [O], - de prononcer la nullité du bail commercial pour vice de violence

B n'avance aucune explication sur le contexte de cette agression violente et gratuite.

remettre en cause la validité du consentement, à des faits en cours d'investigation policière, à la possibilité d'évoquer la nullité des bons de commande bien que s'étant exécutée en raison de la violence

Elle soulève la nullité du contrat au motif d'une violence exercée sur elle par le commercial de la société LOCAL.FR qui est venue la démarcher chez elle.

l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences