de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier ; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1250 et 1984 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en exécution du contrat d'affacturage, la société Crédifrance factor avait payé

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

450 et suivants du code de procédure civile.

, et Marie POINSIGNON, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 892 F-D Pourvoi n° Z 17-22.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1167 du code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor et le procureur général ont conclu au rejet du recours ; Vu les articles 149 et 150 du code de procédure pénale ;

700 du code de procédure civile.

Elle soutient que : -à titre principal, le permis de construire méconnait l'article L.121-16 du code de l'urbanisme ; -à titre subsidiaire, il méconnait l'article L.121-13 du code de l'urbanisme ;

Gérard X... coupable du délit de contrefaçon de brevet, l'a condamné en conséquence à une amende délictuelle de 7 500 euros ainsi qu'à verser à la société Seites, partie civile, la somme de 11 891 euros

L. 3253-8 et suivants du code du travail, à l'exclusion des sommes accordées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

4, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du Code civil, l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Par arrêt du 23 mai 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, au visa de l'article 526 du code de procédure civile, pris dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, abrogé

" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, L. 242-6, 3 , du Code de commerce, 2, 3, 575 alinéa 2, 2 et 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale

société Axa n'agit que sur le fondement de l'article 1792 du code civil et que son appel en garantie ne peut être uniquement fondé sur l'article 334 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi