Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d6dce12c85000874b0ae
17 janvier 2024
17 janvier 2024
valablement le cours de la prescription triennale visée à l'article L.244-3 du même code.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301337
9 novembre 2010
9 novembre 2010
L.145-17 du code de commerce, ALORS QUE le bailleur ne saurait de bonne foi se prévaloir d'un manquement grave du preneur pour justifier le non renouvellement du bail sans indemnité d'éviction alors
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9bc
17 juillet 2012
17 juillet 2012
Par jugement du 3 juillet 2008, le tribunal des affaires de sécurité sociale a, avant dire droit, ordonné une expertise médicale en application des dispositions des articles R. 141-1 et suivants du code
Source officiellecr
613725e8cd5801467742179f
25 juillet 2001
25 juillet 2001
144, 145-2 et 145-3 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, en date du 7 mars 2001, a ordonné la prolongation de la détention de X..., épouse Y..., placée sous mandat de
Source officielle3e chambre civile
64a7b0613bcaf505db696749
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beb8
20 décembre 2007
20 décembre 2007
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article R. 142-28, alinéa 7, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret no 2004-836 du 20 août 2004 et applicable aux recours
Source officielle1ère Chambre
652f7990b053208318995c41
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L.55, L.57, L.76-B, L.80-A, L.80-B et L.143 du livre des procédures fiscales, des articles 3, 8, 10, 11, 132, 133, 134, 138, 142, 143, 144, 699, 700, 775 et 916 du code de procédure civile, des articles
Source officielleChambre des référés
686828704965b5d9df31c0be
4 juillet 2025
4 juillet 2025
9, 145 et 146 alinéa 2 du code de procédure civile de : - A titre principal, débouter Monsieur [N] [M] de l’ensemble de ses demandes, - Subsidiairement, s’il devait être fait droit à la demande d’expertise
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb56e405357f749ea944
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par l'effet de l'article R 142-30 du même code applicable jusqu'au 31 décembre 2018, les dispositions de l'article R 142-22 étaient applicables à la procédure d'appel.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
679334bb54e6f046d26ca3b0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 9 du code de procédure civile, - débouter M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310144
12 mars 2020
12 mars 2020
L. 145-60 du code de commerce, les actions exercées en application des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce concernant le bail commercial se prescrivent par deux ans ; que le preneur qui
Source officielle3e chambre sociale
6868b5129508abe8512045cc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[T] une mise en demeure de régler la somme totale de 14 143 euros dont 12 130 euros de cotisations et 2 013 euros de majorations de retard, laquelle a été retournée avec la mention ' destinataire inconnu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100645
23 juin 2010
23 juin 2010
les articles 120, 121 et 142 du Code civil égyptien n'avaient pas été évoqués, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1502-4° du code de procédure civile ; 2°) que le principe du contradictoire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01488_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6524e9fd018877831839960d
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Elle soutient, au visa de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, que le recours de la société [6] est irrecevable pour cause de forclusion en ce que la décision de la CMRA lui a été notifiée
Source officielleciv1
613722cecd58014677401b0b
25 février 1997
25 février 1997
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65aa2a32a34ad10008581be2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 03 novembre 2023, la société Flash Diffusion demande à la cour, au visa des articles 9, 16, 145, 146 alinéa 2, 493, 495 et 497 du code de procédure
Source officiellesoc
61372381cd5801467740aa88
2 mai 2000
2 mai 2000
octobre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande, et invoque à l'appui de son pourvoi un moyen tiré de la violation de l'article L. 117-17 du Code du travail ; Mais attendu que sans violer l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb298c7785c2be5fa80a8e
3 avril 2019
3 avril 2019
II - A titre principal Vu l'article L 145-33 du code de commerce : Vu l'article L 145-34 du Code de commerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 Vu les articles R 145-3, R 145-4, R 145-
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200620
9 mai 2018
9 mai 2018
937 du code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article 937 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, énonce que le greffier de la cour convoque
Source officiellePage 48 sur 953