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L.243-7-6 et R.243-18-1 du code de la sécurité sociale.

Dans ses dernières écritures reçues au greffe le 12 mars 2025, auxquelles il conviendra de se référer pour plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, la [

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L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties. Les enfants n'ont pas demandé à être entendus.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

sur l'article 700 du code de procédure civile.

Exposé des moyens des parties: L'URSSAF soutient que l'avis préalable prévu par l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale n'a pour objet que d'informer l'employeur ou le travailleur indépendant

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sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

194 du code général des impôts doit être écarté comme inopérant.

Sur la régularité des contraintes L'article L.244-2 du code de la sécurité sociale prévoit que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L.244-6 et L.244

En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Motifs de la décision Sur la prescription des cotisations L'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au présent litige, que l'avertissement ou la mise en

L. 242-1 du code des assurances, citées au point 11. 14.

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

dire qu'au visa de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, la condamnation nette doit lui revenir et que la SASU [1] assurera le coût des éventuelles charges sociales dues, constater que le

Sur la présomption de faute inexcusable: Il résulte de l'article L 4154-3 du code du travail que l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité