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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 01
66335afdc0d3e3fe99cadb54
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal
Source officielleChambre 01
66335b2fc0d3e3fe99cadcc8
19 avril 2024
19 avril 2024
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal
Source officielleChambre 01
66335b30c0d3e3fe99cadcf7
19 avril 2024
19 avril 2024
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal
Source officielleChambre 01
67816f4d6d34da2cbdcd9220
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal
Source officielleChambre 01
67816f4d6d34da2cbdcd922d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal
Source officielleChambre 01
67fd5048e85d0474bddb3910
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal
Source officielle1/2/2 nationalité B
67081b0389f19e8c50f8d183
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[V] [O] sollicite également du tribunal d'ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
63be62dc13ef607c90ab6380
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[U] ; - Ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; - Débouté M. [U] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M. [U] aux dépens.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c75ad0369362bfa179dc
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Mme [L] [B] de ses demandes, jugé que Mme [L] [B], née le 30 mars 1988 à Souk-Ahras (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil en marge des actes
Source officielle1/2/1 nationalité A
67081b1389f19e8c50f8d3eb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
De surcroît, le requérant sollicite du tribunal d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
68edd8fc87178132e1935124
13 octobre 2025
13 octobre 2025
de la déclaration du 24 janvier 2020, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge de l'État.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ab892c83ef59be5983
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[B] [D], né le 30 décembre 1996 à Dakar (Sénégal), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602611c1a56b8e1651fbd
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'article 28 du code civil et de dire ce que de droit quant aux dépens.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6688de3d676b73dd81b96f24
2 juillet 2024
2 juillet 2024
17 de l'ancien code de la nationalité française pour être né d'un père français, ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, condamner le ministère public à verser à maître BOUDJELTI la somme
Source officielle6ème Chambre A
63577c8a21f86b05a77f6e7d
24 octobre 2022
24 octobre 2022
code civil, dit qu'il n'est pas de nationalité française, ordonné l'apposition de la mention prévue par l'article 28 du code civil, l'a condamné aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
668397ef8da90185712ea439
1 juillet 2024
1 juillet 2024
de ses demandes, - dit que Monsieur [N], se disant né le 22 mai 1983 à [Localité 4] (Cameroun) n'est pas de nationalité française, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - débouté
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2e5
20 juin 2011
20 juin 2011
française souscrite par Madame X..., dire qu'elle n'est pas française et ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code Civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61629bb6eaaf44d62f53e85b
19 mars 2013
19 mars 2013
la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163ff5a71c78366298755d0
17 septembre 2009
17 septembre 2009
[J] [B] [T] [E] n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil et condamné l'intéressé aux dépens. Vu l'appel interjeté par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e55c25a97f0381f550b
18 mars 2014
18 mars 2014
en application des dispositions de l'article 18 du code civil.
Source officiellePage 48 sur 15308