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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
61640b0d9ca2169714632637
17 novembre 2009
17 novembre 2009
450 du code de procédure civile
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2321444_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis» du code général des impôts ; 3o Sur l'application du 1o du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles
Source officielle1ère Chambre
65aa2e77009f81000890dbe8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu l'ordonnance rendue le 29 juin 2023 par le président de chambre au visa des articles 762, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet de rappeler
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01399_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
des E de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 12.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000029601117
17 septembre 2014
17 septembre 2014
concerné de quitter les parcelles cadastrées AC numérotées 34, 35, 36, 81, 37, 49, 50, 51, 203, 38, 39, 40, 205, 46, 47, 207, 208, 61, 176, 76 situées rue des coquetiers et rue de la bergère et appartenant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001835_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (). " L'article L. 59 A du même code dispose : " I
Source officielleChambre 1
69ced495cdc6046d47e7ff27
2 avril 2026
2 avril 2026
R.145-35 du Code de commerce prévoit notamment que « ne peuvent être imputés au locataire : 1° les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil ainsi que, le cas
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7f74cdc6046d478e9206
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[W] [A] Moyens des parties 26- Se fondant sur les dispositions des articles 595 et 815-3 du code civil, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001047_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305277_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
situation ; - elle méconnaît les articles 6-1 et 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème Chambre
DTA_2309636_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24288_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
613721c0cd580146773f6d7b
6 janvier 1993
6 janvier 1993
Z... la somme de 358 001 francs à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que, par application des articles 9 et 12 du nouveau Code de procédure civile, une partie à qui il incombe
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd9088f
30 mai 2013
30 mai 2013
Par jugement du 27 février 2012, le tribunal de première instance de NOUMÉA a statué ainsi qu'il suit : Vu l'article 1589 du code civil, Vu les articles 1109 et 1110 du code civil, Vu le procès verbal
Source officielleETRANGERS
67b02f183b37580d5824fc67
17 janvier 2024
17 janvier 2024
-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0127JUD000730904
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Il demanda l’acquittement de tous les prévenus quant à la mort de F.K.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203852_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
les dispositions précitées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c987cb8dca058e3e78e1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de l'article 700 du code de procédure civile, le condamne aux entiers dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100100
25 janvier 2017
25 janvier 2017
le mentionne le rapport d'expertise, à 37 semaines d'aménorrhée, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 1142-1, I du code de la santé publique dans sa rédaction issue
Source officielle1ère chambre
DTA_2001135_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
que le projet contrevient aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 48 sur 612