L. 414-4 du code de l’environnement.

L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas l'article DG 6.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - il ne respecte par l'article UC 4 du règlement du PLUi ;

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prévues à l'article R. 112-5 de ce code et, en particulier, dans le cas où la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet, la mention des voies et délais de recours. 3.

L. 111-5 du code de l'urbanisme : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés aux

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des propriétaires à compter du 1er avril 2020 sur le fondement de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - l'ordonnance du 25 mars 2020 et l'article 10 de la loi du 11 mai

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Aux termes de l’article L. 411-3 du même code : « Les articles L. 112-3 et L. 112-6 relatifs à la délivrance des accusés de réception sont applicables au recours administratif adressé à une administration

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du

à l'article 200 du code général des impôts. (...)

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 20.

L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 151-36 du code rural et de la pêche maritime ; - ils sont fondés à demander la réalisation par le département de

[O] de l'ensemble de ses demandes, l'existence d'un fait accidentel au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale n'étant pas démontrée, - condamner M.

charges, qui visaient les lots 412 et 324 comme le faisait observer M.

l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.