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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033843798
6 janvier 2017
6 janvier 2017
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2302963_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302582_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En premier lieu, ainsi qu'exposé au point 3, pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent
Source officielle2ème chambre
DTA_2102986_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00773_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
jugement ; 2°) de la décharger des impositions et pénalités laissées à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210687
24 septembre 2020
24 septembre 2020
L. 112-2, L. 112-2-1, L. 112-3 et L. 112-4 du Code des assurances, ensemble l'article R. 112-3 du même Code ; Et alors que, d'autre part et en tout état de cause, la Cour d'appel a retenu que l'utilisation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110281
8 juin 2016
8 juin 2016
Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle7ème chambre
DTA_2004822_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
à leur déclaration n° 2042 IOM l'état des investissements prévu par les dispositions du I de l'article 95 T de l'annexe II à ce code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005033_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : La SCI Deal et Co est déchargée de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2016.
Source officielle1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1d1
13 mai 2022
13 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f4c
14 décembre 2005
14 décembre 2005
131-21, 132-3, 222-44, 7 , du Code pénal, 369, 414, 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa420c7dc206c9eb7e07
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La société Meubles [F] est condamnée à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110099
16 mars 2016
16 mars 2016
Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2000881_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L. 600-2 du code de l'urbanisme. 3.
Source officiellecr
61372635cd58014677423c91
22 octobre 2002
22 octobre 2002
111-3 du Code pénal, L. 412-2, L. 412-8 et L. 481-3 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné l'affichage de son arrêt sur les panneaux réservés
Source officielle1ère chambre
DTA_2401594_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 324 B de l’annexe III à ce code : « I. - Pour l’application de l’article 1495 du code général des impôts, la date de l’évaluation s’entend du jour de clôture du procès-verbal des
Source officielleChambre sociale
63bfb2fb5e2fbe7c90043750
11 janvier 2023
11 janvier 2023
et la société 3 PRODUCTIONS, ce conformément au bail qui prévoit une réduction de loyer en cas de locaux détruits ou rendus inutilisables et conformément aux articles 1722 du code civil et 145-33 du code
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302244_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300953
29 septembre 2015
29 septembre 2015
1986 et 1987, des avis de taxe foncière pour l'année 1990, 1992, 1993, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2009 ; que, comme l'ont relevé les premiers juges, ces dernières pièces établissent seulement l'exploitation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301552_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Toutefois, le délai de régularisation est fixé à quatre-vingt-dix jours pour la présentation à l'enregistrement de la déclaration mentionnée à l'article 641 du code général des impôts. ". 3.
Source officiellePage 48 sur 3362