; - la décision refusant un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 612-2 et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable au présent litige :

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

soins aux victimes d’une contamination au VHC posé par l’article L.1221-14 du code de la santé publique.

pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour à raison de son état de santé sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L.1411-1 du Code du travail » (jugement p.3) ; ALORS, D'UNE PART, QUE les livres 5 et 6 du Code de la Sécurité sociale organisent, dans des conditions d'ordre public, la réparation de toute

civile de référence n'atteint pas douze fois le montant de l'allocation aux adultes handicapés fixé selon les modalités prévues à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale ; que

a exactement déduit que toute heure effectuée au-delà de cette durée devait supporter la majoration prévue par l'article L. 212-5 du Code du travail et ouvrir droit au repos compensateur ; Et attendu

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme A B, en ne faisant pas application du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Code de procédure civile.

Sur la compétence de la juridiction administrative : Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent également

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamnait la société Conforama France à payer à Me [X] et de la société Laudet [X] Tenoux, la somme de 3 000 euros au titre de l'article

15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile.

Q... à hauteur de la somme de 269 393,43 francs (41 068,76 euros). 3.

André YK..., demeurant à Saint-Laurent Blancy (Pas-de-Calais), ..., 3 / M.

comme établi que Monsieur [T] [N] a réglé une partie des charges de copropriété échues depuis l'année 1993 (les pièces versées aux débats permettent de retenir certains règlements notamment pour l'année

Me Gabriel ARMOUDOM, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l'affaire

1996 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).