271 du code général des impôts et de l’article 242-0 A de l’annexe II au code général des impôts.

En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 2015 : 8. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en appréciant la période de trois ans mentionnée par l'accord au regard de la date à laquelle M.

Aux termes de l'article 1607 bis de code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l'article L. 324

Aux termes du II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase

Pris pour l'application de ces dispositions, l'article 205 de l'annexe II à ce code prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe

Aux termes de l'article 41 E de l'annexe III au code général des impôts : " Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29, deuxième alinéa, du code général des impôts,

était garanti par l'article 30 de la Constitution slovène et par les dispositions des articles 539 et 540 du Code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " () / II.

L'affaire, qui relève du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée devant une formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du même code.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation identiques des pourvois principal et incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement

Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts: " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis

, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation également annexés au présent

de Sainte-Foy-Tarentaise la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " () II.

loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître