Il résulte par ailleurs de l’article L. 124-5 du code général de la fonction publique, du 2° de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et du 6° du I de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 que

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [P] à verser à la société Appart Immo II la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - partagé les dépens

du code de la sécurité sociale » ; que cependant, l'article R 351-29 du code de la sécurité sociale prévoit clairement que les années comportant un salaire permettant de valider au moins un trimestre

l'article 231 de l'annexe II au même code, pris sur le fondement de l'article 273, que les opérations qui portent sur des immeubles et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt

l'article 17 du décret du 30 juin 2008 ; Mais attendu que l'arrêt énonce que le principe posé par l'article 17 du décret du 30 juin 2008 du caractère définitif de la liquidation de la pension de retraite

II en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

était tenue d'effectuer 30 heures par semaine, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, en deuxième lieu, QU'en application de l'article 4 du code de procédure civile

au pourvoi provoqué dans le même pourvoi, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; L'UAP, demanderesse au pourvoi incident dans le même pourvoi, invoque

l'article 150 U du code général des impôts.

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires de l'article 46 D de l'annexe

du code général des impôts en application des dispositions de l'article 239 bis AA de ce code.

dont les modalités sont précisées en annexes I et II du présent décret.

En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

sera devenue définitive ; 2°) de mettre à la charge de Toulouse Métropole une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

était tenue d'effectuer 30 heures par semaine, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, en deuxième lieu, QU'en application de l'article 4 du code de procédure civile

Il fait observer que la production d’un acte de naissance légalisé n’est pas non plus imposée par les articles 21-12 du code civil et 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.