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7 112 résultats pour « Article O 32 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/1 nationalité A

6686e861e74459e0c7ed23ed

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle

Page 48 sur 356

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CA

Chambre du Surendettement

643106e228558704f52e6bed

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0118JUD000012605

Admin. suprême

18 janvier 2011

18 janvier 2011

Royaume-Uni (n o 2) [GC] (n o 74025/01, CEDH 2005-IX), il se plaignit de ce que la privation de son droit de vote était incompatible avec l'article 3 du Protocole n o 1 à la Convention. 16.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310056

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

637 et 691 du Code civil ; ET AUX MOTIFS QUE « Sur la prescription de l'usage de la servitude Selon l'article 707 du Code civil la prescription trentenaire : "commence à courir, selon les diverses espèces

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

642fb6a3cece1704f57477b6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

- Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal (article L. 653-8) Le liquidateur judiciaire fait valoir qu'aux termes de l'article L. 640-4 du code de commerce, le

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172e16d34da2cbdcda146

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d’annulation du contrat principal pour dol, - la demande subséquente d’annulation du contrat de crédit sur le fondement de l’article L. 311-32 du code de la consommation, - la demande en responsabilité

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6a0f5d02cdc6046d477c75f2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Code Civil Vu l’article 20-1 du Code Civil Vu l’article 47 du Code civil Vu les pièces du dossier CONSTATER que Monsieur [A] [O] né le 09/10/1959 à [Localité 4] (France) est de nationalité française.

Source officielle
CA

Référés

64a7b00e3bcaf505db69663b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

-   Sur l'absence de menace concernant le recouvrement de la créance : en application de l'article 1359 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1124DEC003019111

Admin. suprême

24 novembre 2015

24 novembre 2015

  Belgique [GC], n o 23380/09, § 55, 28 septembre 2015), analysera ce grief sous l’angle de l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1, qui, en leurs parties pertinentes, se lisent comme suit  

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10430

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[M], la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:1219JUD001096484

Admin. suprême

19 décembre 1989

19 décembre 1989

Demande de contrôle de la compatibilité des articles 170 et 177 bis du code de procédure pénale avec l'article 24 de la Constitution 34.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6698082bb60c111a421b7547

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00344 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCCY MF/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JUILLET 2024 DEMANDEURS : M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d893fecdc6046d47bbeebb

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [O] en tous les dépens.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0325JUD001359088

Admin. suprême

25 mars 1992

25 mars 1992

Royaume-Uni du 30 août 1990, série A n o 182, p. 16, par. 32). 49.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0520JUD003900504

Admin. suprême

20 mai 2008

20 mai 2008

Irlande , arrêt du 9 octobre 1979, série   A n o 32, p.   12, §   24). 45.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6711fabf7603bf88a188475b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de ses conclusions notifiées le 7 juin 2024, la société Apple France demande à la cour, au visa des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, de l'article 145 du code de procédure

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67081b1889f19e8c50f8d4da

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il n’appartient pas au tribunal judiciaire saisi d’un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d’ordonner l’apposition de la mention prévue à l’article 28

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306134_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Selon l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

678021599c3ba90f51dc28ea

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6528defdaaebb88318fda3b6

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En vertu de l'article L 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1152-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

Source officielle