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7 660 résultats pour « Article O 40 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2b3e633183e2ee177b5

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'article L.4154-3 du code du travail dispose ainsi que 'la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires

Source officielle

Page 48 sur 383

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TJ

Affaires Contentieuses

6a0b7680cdc6046d471e9b59

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

1792 et 1792-1 du Code civil lorsque les travaux litigieux constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2300019_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2400112_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67061e43fde28ee4207111d3

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par conclusions du 26 mai 2023, la société O Participation, venant aux droits de la société Le Swing, demande à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : à titre principal - réformer le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500286_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, le titre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0204DEC004256509

Admin. suprême

4 février 2014

4 février 2014

Il invoque, à cet égard, l'article 6 § 1 de la Convention. 15.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d1dcdc6046d4710ae83

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

, indiquant le ratio d'occupation du locataire au regard de l'ensemble immobilier, soit mentionnée dans le bail, de sorte que cette clause respecte les prescriptions de l'article L. 145-40-2 du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100732

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

La demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
TJ

REFERES

69d5729dcdc6046d477293d0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

370 du code de procédure civile, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1646-1 et 1792 du code civil, Vu l’ordonnance du 20/01/2026, Voir ordonner une mesure d’expertise aux fins

Source officielle
CA

Chambre sociale

679334bd54e6f046d26ca3ce

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

1315 du code civil, il appartient au salarié qui l'invoque de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et il incombe à l'employeur de rapporter

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364d6329c3df04f589a5c0

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90677

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513900_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

650bdeefbeee0f8318b97452

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[K] [O] et qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

Source officielle
TJ

JLD

6a149667cdc6046d47e8a579

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

[O] [D], à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63d4ccc592a57405de331677

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

et suivants, 175, 237 et 238, 246, 276, 462, 463, 696 et suivants et 700 du code de procédure civile, des articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, de l'article L441

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1103JUD001834203

Admin. suprême

3 novembre 2009

3 novembre 2009

loi n o 7201, voir Kanlıbaş c.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd95499b204383decc6ee3f

Appel

21 février 2020

21 février 2020

U... et Madame O... U... du délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution; - Condamne in solidum Madame E... U... Madame O... U..., et Madame X...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68709fc5f0cfe7ae188fe9f2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 27 juillet 2022, la société Dumaine demande, au visa de l'article L442-1 II du code de commerce et de l'article 1231-1 du code civil, de : Infirmer la décision

Source officielle