AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b3e633183e2ee177b5
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'article L.4154-3 du code du travail dispose ainsi que 'la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires
Source officiellePage 48 sur 383
Affaires Contentieuses
6a0b7680cdc6046d471e9b59
18 mai 2026
18 mai 2026
1792 et 1792-1 du Code civil lorsque les travaux litigieux constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil.
Source officielle