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4 792 résultats pour « Article R*412-32 Code des communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

67f5ff36e523525b14ffda74

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

' Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 22 janvier 2025, Mme [U] [W] a demandé de : - au visa des articles L.331-2, L.331-7, L.411-47, L411-58, L 411-59 et R.331-3 du code

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2300381_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69861966cdc6046d4737fa9e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au soutien de ses prétentions, fondées sur l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale, les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail et la jurisprudence de la cour de Cassation, elle expose

Source officielle
CA

1ère Chambre

64b0e7ebc42a2105dbc59be6

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300672_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 32 du du même code dans sa applicable aux impositions en litige : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004713_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 123-12 de ce code : " Un exemplaire du dossier soumis à enquête est adressé sous format numérique pour information, dès l'ouverture de l'enquête, au maire de chaque commune sur

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470134.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Sur les dispositions de l'article R. 436-32 du code de l'environnement : 15.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300533

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Philippe Y... et Charles Y..., se présentant comme preneurs, ont avisé le GFA du Corroy, au visa de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, que les parcelles données à bail seraient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00258

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail –, sans qu'il soit besoin de justifier de la réalité d'un préjudice personnellement subi et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave, est-il

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d9551627057d32dfcc

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00753_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2403612_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

des articles L. 2192-13 et R. 2192-32 du code de la commande publique, eux-mêmes capitalisés, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en application des articles L. 2192

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501009_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, les parties n’étant ni présentes ni représentées, la clôture de l’instruction est intervenue en application de l’article R. 772-9 du code de

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TA

1ère Chambre

DTA_2300698_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SPL SOGES, enregistré le 11 septembre 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas

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TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2222290_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Il fait valoir que : - il n'a pas démontré que Mme Y a produit les décisions attaquées conformément à l'article R. 412-1 du code de justice administrative ; - la requête de Mme Y n'est pas motivée

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CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

de l’article R. 613-2 du même code.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01708_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au

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TA

1ère Chambre

DTA_2003085_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Aux termes de l'article R. 414-3 du même code : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11154

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

L.4121-1 dans son ancienne version et de l'article 2 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'objet de la loi du 17 janvier 2002 est bien d'introduire dans l'article L.2141

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e08

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

Le mariage a duré 32 ans et la vie commune à peine 20 ans, alors qu'il est constant que la cohabitation et la collaboration ont cessé au mois de février 2001, et non pas 2011 comme il est indiqué par erreur

Source officielle