REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 24/02705 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDVK MINUTE: 24/762 Nous, Sylviane LOMBARD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Lucie BEAUROY-EUSTACHE

CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/05122 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQTE MINUTE: 24/1325 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Lucie BEAUROY-EUSTACHE

code de la santé publique N° RG 24/00055 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YUMR MINUTE: 24/49 Nous, Sarah MASSOUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE

la santé publique N RG 24/00241 - N Portalis DB3S-W-B7I-YVQ6 MINUTE: 24/88 Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE

DE PÉRIL IMMINENT N RG 24/00218 - N Portalis DB3S-W-B7I-YVJG MINUTE: 24/85 Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE

DE PÉRIL IMMINENT N RG 24/00243 - N Portalis DB3S-W-B7I-YVRC MINUTE: 24/90 Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE

DE PÉRIL IMMINENT N RG 24/00224 - N Portalis DB3S-W-B7I-YVKW MINUTE: 24/86 Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE

DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 24/00401 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWTD MINUTE: 24/132 Nous, Raphael KOHLER, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE

DE PÉRIL IMMINENT N RG 24/00566 - N Portalis DB3S-W-B7I-YXPU MINUTE: 24/178 Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE

DE PÉRIL IMMINENT N RG 24/00574 - N Portalis DB3S-W-B7I-YXR7 MINUTE: 24/181 Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE

CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/00719 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYO3 MINUTE: 24/210 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE

enregistrée le 9 juillet 2025, les sociétés Aïcha Diallo B, Kady Shop, Helijay, Le Centre de B, Empire Market, Braid Style 24, La Para de Strasbourg, Kenco International, Sophie B, Cox's Supermarket, Beauty

En application des dispositions des articles 907, 913-4, 913-6 et 913-8 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 octobre2025, en audience publique, devant Monsieur Olivier BEAUDIER

En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2025, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Olivier BEAUDIER

X... sur le territoire de la commune de Beaunay Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 22 juillet 1927 ; Vu la loi 51-146 du 11 février 1951

[N], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Carrelages Berry, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

CE TEXTE, L'ARTICLE 69.I DE L'ANNEXE III AU CODE A PRECISE QUE LE TAUX ORDINAIRE DE LA TAXE ETAIT FIXE A 25% POUR UN CERTAIN NOMBRE DE MARCHANDISES ET NOTAMMENT PAR LES "PRODUITS DE PARFUMERIE ET DE BEAUTE

domaines, toutes opérations mobilières, immobilières et industrielles se rattachant directement ou indirectement à cet objet social ; que depuis le 8 octobre 1998, son siège social est situé 2, rue Beatrix

En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2025, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Olivier BEAUDIER

Nomme Mme Béatrix Peret, juge commissaire. Nomme M. Frédéric Turbat, juge commissaire suppléant.