service rendu, prive le juge de la faculté d'en réduire le montant ; qu'en l'espèce, le premier président a expressément relevé que si les factures comportaient la mention manuscrite « lu et approuvé bon

X... était chargé notamment des ventes et de la prospection ainsi que d'une façon générale de la bonne tenue et du bon fonctionnement du magasin sur le plan commercial ; que par courrier du 2 novembre

. ; que, devant la Cour, Jean-Claude X... a également reconnu les faits, sollicitant sur ce point l'indulgence ; que c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu Jean-Claude X... dans les liens

interdirait de tenir des propos grossiers devant un supérieur hiérarchique, dès lors que ces propos sont dépourvus de tout caractère injurieux à l'égard de quiconque et ne sont pas de nature à compromettre le bon

Y... indiquait : "Lors de visites auprès de clients, j'ai pu constater que, malgré de bonnes connaissances théoriques, M. B... ne semble pas pouvoir les mettre en pratique.

vente, la cour d'appel a violé les articles 1730 et 1731 du Code civil, et 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; 5 / que le liquidateur, débiteur ès qualités de l'obligation de restitution des lieux en bon

Invoquant l'irrégularité du bon de commande, l'emprunteur a assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit affecté. 3.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Roche sur cette centrale était d'être livreur de collection ; qu'enfin l'article 5 du contrat précise que la commission est due sur les commandes menées à bonne fin par encaissement du prix ; qu'ainsi

X... n'a prouvé ni sa bonne foi, les faits ayant été prémédités, ni n'a prouvé que ses allégations étaient exactes ; qu'il résulte donc bien des éléments du dossier et des débats que les faits reprochés

surendettement irrecevable en raison de sa mauvaise foi, alors, selon le moyen, que la demande de son compagnon avait été déclarée recevable, que le juge aurait fait une mauvaise appréciation de la condition de bonne

Z... était de bonne foi et victime d'une erreur commune, et pouvait dès lors se prévaloir de la théorie de l'apparence, la cour d'appel aurait violé l'article 544 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant

contre cette décision ; Attendu que les débiteurs font grief au jugement d'avoir rejeté leur recours, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi par un motif insuffisant à caractériser l'absence de bonne

X..., affectant la bonne marche de l'entreprise, ne justifiaient pas la rupture à ses torts de la convention ; d'autre part, selon le second moyen, en s'abstenant de prendre en considération, pour apprécier

régulièrement saisi d'un recours contre la décision ayant rejeté une demande de remise gracieuse d'un indu de prestation, il entre dans l'office du juge d'apprécier si la situation de précarité et la bonne

"alors qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur le caractère de religion d'une communauté telle que l'église de scientologie et d'en tirer des conséquences sur le plan de la bonne

alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale que lorsque la fraction réductible des majorations de retard a fait l'objet d'une remise totale en raison de la bonne

d'une autre société ; que la société Fidal a alors refusé de lui payer l'indemnité de préavis pour la période non exécutée ainsi que le montant prorata temporis pour cette même période d'une prime de bonus

sorte que la preuve d'une éviction définitive avait été rapportée, sans répondre aux conclusions d'appel qui faisaient valoir, d'une part, que la demande de restitution de l'acquéreur possesseur de bonne

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours et d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que la bonne foi du débiteur qui se trouve en situation de surendettement